Droit au chômage
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avant de poser mes questions, je vous expose ma situation :
J'ai signé une rupture conventionnelle effective le 3/3/2026 avec mon dernier employeur du secteur privé
Je me suis inscrite le 3/3 comme demandeur d'emploi.
J'aurais 62 ans en juin 2026. Mes droits à l'ARE prendront donc en compte le 36 derniers mois. Vous trouverez ci dessous les activités professionnelles exercées durant cette période :
- du 1er septembre 2022 au 25 aout 2024 : fonctionnaire hospitalier en activité
- du 10 septembre 2024 au 2/3/2026 : salariée du secteur privé
A noter que j'étais en disponibilité de la fonction publique hospitalière du 26/8/2024 au 19/10/2025 (date de la radiation des cadres car droit à disponibilité de 10 ans épuisé)
Mes questions sont les suivantes :
- est ce que le fait d'être en disponibilité est considéré comme un contrat de travail ?
- qui paiera les ARE : france travail ou mon dernier employeur dans la fonction publique hospitalière ? Si c'est mon dernier employeur de la fonction publique, peut il refuser ?
Je vous remercie d'avance si vous pouvez me communiquer des éléments sur les questions et me conseiller sur mes démarches à effectuer.
Bien cordialement
- Droit au chômage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Chômage - Guide
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Droit au chômage pour les étrangers - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
Les droits sont étudiés d'après les emplois occupés au cours des 36 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi
En présence d'employeurs du secteur public et du privé , la prise en charge de l'indemnisation du chômage revient l'employeur qui totalise la plus longue durée d'affiliation
Au cours des 36 derniers mois précédant le 2 Mars 2026 (du 3 Mars 2023 au 2 Mars 2026), vous totalisiez :
- 14 mois et 2 jours d'affiliation auprès de l'employeur public sachant que l'affiliation a été interrompue pendant la durée de mise en disponibilité entre le 26 Aout 2024 et le 19/10/2025
- 16 mois et 21 jours d'affiliation auprès de l'employeur privé
Il s'en déduit que la prise en charge de l'indemnisation reviendra à France Travail et vous serez indemnisé pendant 27 mois (36 X 0,75) et au plus tard jusqu'à l'age de départ en retraite à taux plein
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement
VOIR : Qui prend en charge l’indemnisation du chômage si un employé a travaillé pour un employeur privé et un employeur public ? | Unédic.org
La gestion de l'assurance chômage dans un hôpital du secteur public est généralement confiée France travail - Voyez avec le service RH de l'hôpital