Déceler une donation déguisée
Rambotte -
Bonjour,
En 1995, mes parents ont vendu à l'un de mes frères un terrain sur lequel il a construit sa maison.
J'ai le relevé des hypothèques qui m'indique que le terrain 2030 m2 lui a été vendu 3 000 F. Cela me semble dérisoire. Actuellement nous réglons la succession de mes parents et je me demande s'il n'est pas possible de réévaluer son terrain à son juste prix pour réintégrer la différence dans la succession. D'autant que ce même frère demande des salaires différés.
Dans le cas où, une réactualisation serait possible est-ce que le relevé des hypothèques en ma possession peut servir de preuve ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
An Br
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4 réponses
De mon point de vue, il y aurait prescription et vous ne pouvez plus agir, ni le fisc.
Les co-héritiers ont 5 ans pour agir contre une potentielle donation déguisée. Le point de départ du délai est la date de prise de connaissance de l'événement mais la vente en 1995 est publique. Vous pouviez en avoir connaissance depuis cette date.
Bonjour,
lors d'une vente immoblière, le notaire envoie au service de la publicité foncière, l'acte de mutation immobilière qui permet de mettre à jour le fichier immoblier, à cette occasion l'administration fiscale vérifie que le prix de vente est cohérent.
selon l'article 860 du code civil, le rapport d'une donation est estimé à la date du décès selon son état à la date de la donation.
les autres héritiers sont-ils d'accord pour cette réévalution ?
salutations
salutations
selon l'article 860 du code civil, le rapport d'une donation est estimé à la date du décès selon son état à la date de la donation.
les autres héritiers sont-ils d'accord pour cette réévalution ?
Ici, il n'est pas simplement question d'une réévaluation de donation mais d'une vente que notre interlocuteur souhaiterait faire requalifirr en donation déguisée '
Bonjour,
Vous évoquez la notion de salaire différé, est-ce qu'il s'agissait d'un terrain agricole à l'époque ?
En conversion pure 3000frs pour 2030m², cela représente du 2252€/ha. Les terrains agricoles ne suivant pas l'inflation, il ne sert à rien d'actualiser la valeur avec les calculatrices que l'on trouve sur Internet. Les valeurs aujourd'hui sont comprises entre 1500€ et 15000€ selon les régions, s'il s'agissait d'un terrain agricole à l'origine la valeur ne semble pas incohérente.
CB
Le rapport des donations ne se prescrit pas. C'est l'action en réduction des donations excessives qui se prescrit en 5 ans.
Ici, l'avantage indirect (plutôt que la donation déguisée) consisterait en la différence entre la valeur réelle du bien au jour de la vente et son prix de vente que vous considérez manifestement sous-estimé. Ce n'est pas la vente elle-même qui est requalifiée en donation.
Si cette donation indirecte est prouvée, alors comme elle n'a pas été faite, et pour cause, expressément hors part, elle est faite par défaut en avance de part, donc rapportable au partage, peu importe le délai écoulé depuis la donation ou le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...