Faire appliquer la loi sur les vices cachés sans la facture
Isadore Messages postés 2023 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Nous avons acheté dans un magasin de meubles un lit avec 2 sommiers électriques fin 2019 (valeur 3953 euros). Malheureusement, un des moteurs vient de tomber en panne pour la seconde fois.
La première fois, il est tombé en panne au bout de 2 ans et demi. Il a été pris en charge par le fabricant. Cette fois-ci, le même moteur tombe à nouveau en panne. Le fabricant nous propose le prix de 350 euros pour remplacer le moteur.
Nous avons des amis qui possèdent un lit similaire depuis plus de 10 ans. Ils l’ont acheté dans un autre magasin de meubles de la région. Le leur n’est jamais tombé en panne. C’est pourquoi nous affirmons qu’il s’agit d’un vice caché.
Comme nous pensons qu'il s'agit d'un vice caché, nous voudrions faire appliquer l’article 1641 du Code civil. Nous avons regardé les lettres modèles pour envoyer un recommandé avec AR. Mais il faut joindre une copie de la facture.
Or, nous ne retrouvons pas cette facture malgré qu'elle soit encore en notre possession, probablement dans un classeur autre que celui des factures.
Question :
Est-il possible pour faire appliquer l'article 1641 du Code civil de se retourner contre le magasin même si on n'a plus la facture comme justificatif ?
D'avance, merci.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Nous avons des amis qui possèdent un lit similaire depuis plus de 10 ans. Ils l’ont acheté dans un autre magasin de meubles de la région. Le leur n’est jamais tombé en panne. C’est pourquoi nous affirmons qu’il s’agit d’un vice caché.
Cela ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché. Cela peut être une usure normale ou une négligence de votre part. Il faut faire expertiser ce moteur, puisque la garantie légale de conformité est dépassée. Une expertise judiciaire vous coûtera beaucoup plus que 350 euros, mais vous pourrez en demander le remboursement si le vendeur accepte ou si un juge tranche en votre faveur. Le doute profite désormais au vendeur, c'est donc à vous de prouver l'existence irréfutable d'un vice caché au moment de la vente.
Et si le vendeur n'a pas envie d'être accomodant, oui, il peut réclamer la preuve qu'il vous a vendu le bien à telle date.
Bonjour à tous,
Merci à Isadore pour sa réponse.
En fait, je suis persuadé qu'il s'agit d'un vice caché quand même. J'ai téléphoné dans un autre magasin de meubles qui vendent la même marque de lit électrique. Ils m'ont dit que ce n'était pas normal qu'un moteur électrique de cette marque soit en panne au bout de si peu de temps.
Mais cet autre vendeur ne me fera jamais d'attestation que ce n'est pas normal qu'une telle panne arrive sur ces modèles de lit.
Merci encore.
Cordialement,
Bonjour Chris4554,
Il n'est pas indispensable de prouver que le vendeur connaissait l'existence d'un défaut pour invoquer le vice caché. Ici l'acheteur ne cherche pas à invoquer le dol.
En fait, je suis persuadé qu'il s'agit d'un vice caché quand même.
Certes, mais ce qui compte n'est pas votre avis mais celui du vendeur, et à défaut celui du juge. Et il ne suffira pas de prouver que ce problème n'est pas causé par une vétusté normale. Il faut démontrer qu'il résulte d'un défaut présent lors de la vente. Même si cette panne est anormale, elle pourrait très bien résulter d'un mésusage ou d'un accident.
Actuellement vous ne pouvez tenter qu'une négociation avec le magasin, vous n'avez rien d'exploitable sur le plan juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...