Payer des impôts alors qu'on hérite ? Oui, ce devrait être .
BmV Messages postés 98724 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir.
Notre République est fondée sur des fondamentaux, issus de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Hériter, à ce que nous savons, n'est pas le fruit du travail des héritiers, mais celui du défunt ou de la défunte. De quel droit pourrait-on hériter d'un patrimoine, sans contribuer, pour lequel nous n'avons, d'aucune part, participé activement à l'existence ? Des transmissions, sous réserve de quelques conditions, existent déjà pour dispenser ou réduire énormément les droits de succession en cas de transmission (Pacte Dutreil, Baux ruraux à long terme pour les agriculteurs, ..). Dans les faits, il faut cesser de laisser véhiculer l'idée que l'État taxe des personnes qui ont travaillé "toute leur vie". D'un, ce ne sont pas les héritiers qui ont produit ce travail. Deux, moins de 20% des héritiers, voire beaucoup moins dans certains départements, doivent régler des droits de succession. Ceux qui paient pour tous, et c'est là le véritable scandale, ce sont les héritiers de 3e ou 4e degré...Un neveu sera taxé à 55%, une sœur à 45% ... Tout le barème est issu d'un code napoléonien (Code civil), largement dépassé. Face aux familles recomposées, aux liens, parfois occultes, qui unissent le défunt à ses héritiers, il est largement temps d'opter pour un taux unique pour tous, loin de tous conflits ou calculs successoraux. Ce n'est pas la fiscalité qui doit dicter les choix d'une personne mortelle, mais la réalité des vivants qui doivent tous participer, en fonction de leurs moyens (DDHC). Un taux unique de taxation (8%, par exemple) semble plus constructif, juste et approprié. Étant entendu que le droit de renoncer à la succession resterait toujours possible.
Patrick M.
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7 réponses
bonjour,
il faut relativiser ce problème, en effet la très grande majorité des successions ( 87 %) ne sont pas taxées. En-deça de 100 000 € chacun, les héritiers en ligne directe (enfants, parents) n’ont pas de droits de succession à payer.
en étant provocateur, ceux qui râlent sur la taxation des successions sont les chanceux qui vont hériter de plus de 100000 €.
sans oublier le principe de la réservé héréditaire qui fait qu'un enfant va hériter de ses parents qu'il n'a pas vu depuis des dizaines d'années.
salutations
De quel droit taxer un patrimoine, qui a déjà été taxé lors de sa constitution, alors que la volonté du défunt est uniquement de transmettre à ses enfants ce qu'il a acquis par son travail ?
Votre question n'en a rien d'une, et ne fait qu'exprimer une opinion. On pourrait très bien la formuler à l'opposé par :
De quel droit taxer un revenu qui sera taxé lors de sa consommation, alors que la volonté du parent est uniquement de subvenir à ses enfants par ce qu'il a acquis par son travail ?
Il s'agit que d'une opposition entre les différentes typologies de taxation (acquisition via les revenus - IR -, détention via la patrimoine - IFI -, et consommation via les dépenses - TVA). Chacun a ses avantages et ses inconvénients, mais refuser de payer une catégorie car on paye déjà une autre est synonyme d'incompétence dans la compréhension des conséquences sociales, budgétaire macro économique.
Ex. un bien prend de la valeur avec les années sur un marché favorable. Il y a un revenu latent qui n'est pas imposé sur ce patrimoine. Et quand bien même la plus value devient réelle (lors de la vente ou sa transmission), elle est exonérée pour les biens concernant les résidences principales, les biens détenus depuis 30 ans,et bien d'autres exonérations,... qui font que beaucoup de revenus à (l'origine du patrimoine) n'ont et se seront jamais imposés.
Mon exonération préférée : 0€ d'impôt sur la revente d'un tracteur détenu dans le patrimoine d'une exploitation depuis plus de 7 ans par un agriculteur travaillant depuis plus de 5 ans (c'était seulement 2 ans avant l'année dernière), contre une imposition habituellement du revenu agricole avec un taux marginale pouvant dépasser parfois dépasser les 80% du montant de la vente pour certaines tranches d'imposition agricoles...
CB
Il me paraissait évident que ma question était uniquement un pied-de-nez à la seule question du post : "De quel droit pourrait-on hériter d'un patrimoine, sans contribuer, pour lequel nous n'avons, d'aucune part, participé activement à l'existence ?" qui est tout autant une opinion mais qui vous a moins interloqué sans doute par biais idéologique.
Les droits de succession en France sont déjà dans les taux effectifs les plus élevés avec des abattements de faibles montants (100k€ vs 400k€ en Allemagne, 700k€ aux Pays-Bas, 1M€ en Italie). Les droits de succession étaient inexistants pendant des siècles, à 1% après la révolution et se sont envolés après les différentes guerres pour financer la reconstruction. La taxation systématiquement du moindre transfert financier n'est pas une vérité absolue dans les pays non collectiviste. Il n'y a d'ailleurs aucun droit de succession en Australie, au Canada, en Autriche, en Norvège, en Suède mais sans doute ces autres pays font preuve d'incompétence dans la compréhension des conséquences sociales, budgétaire macro économique, comparé au notre qui s'en sort si bien.
¿
Question morale, philosophique et non juridique.
Et posant dès le départ l'incongruité de différencier des successions suite à décès, donc hélas contraintes et forcées, et les ventes de résidence principale n'ayant rien à voir avec un héritage.
Donc....
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Bonjour,
Les lois fiscales sont des décisions politiques.
Il y a aussi des pays qui n'ont pas de droits de succession. Toutefois ils n'ont en général pas un système social très développé.
« (...) issu d'un code napoléonien (Code civil), largement dépassé. (...) » : dans ce cas, actionnez donc votre député afin qu'il dépose une proposition de loi visant à abroger ce code Civil si néfaste pour .... certains.
« (...) la question d'égalité devant l'impôt (...) » : laquelle égalité est un principe appliqué à situation génératrice égale.
Si Untel est imposé de tant en cas d'héritage de tel montant, un Autretel sera imposé d'autant en cas d'héritage d'un même montant et tous les autres aussi en fonction d'un barème bien défini, établi par les représentants du peuple, légalement élus.
C'est ainsi que fonctionne un État de droit, ramené, justement, à l'article premier de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune."
La législation juridique et financière évolue en permanence...