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Impôt sur heritage enindivis

ti-mal -  
Gayomy Messages postés 747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

impôts me font payer la totaliser de l’impôt sur l’héritage familiale de plus 3 indiviseurs.

Je suis classé  au 1/16 alors q'un autre 1/4.

Et ceci,malgré toutes mes échanges.

Avez-vous un service juridique.

Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomy Messages postés 747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   377
 

Les héritiers sont tenus solidairement au paiement de la totalité des droits de succession (procédure fiscale). Ce qui signifie que la totalité peut être réclamée à n'importe quel héritier, qui pourra ensuite se retourner contre les autres pour se faire rembourser (procédure civile). 
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