Impôt sur heritage enindivis

ti-mal -  

Bonjour,

impôts me font payer la totaliser de l’impôt sur l’héritage familiale de plus 3 indiviseurs.

Je suis classé  au 1/16 alors q'un autre 1/4.

Et ceci,malgré toutes mes échanges.

Avez-vous un service juridique.

Merci!

1 réponse

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  1. Gayomy

    Les héritiers sont tenus solidairement au paiement de la totalité des droits de succession (procédure fiscale). Ce qui signifie que la totalité peut être réclamée à n'importe quel héritier, qui pourra ensuite se retourner contre les autres pour se faire rembourser (procédure civile).