Travaux ENEDIS dans une cave privative
rambouillet41 Messages postés 9883 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire et j'ai été informé par le syndic que des travaux ENEDIS devaient avoir lieu dans ma cave privative, avec perçage de trous pour faire passer des gaines pour le bien de la copro (rénovation d'installation vétustes). Pas de remise en état de ma cave de prévue. Quel recours je peux avoir pour avoir une prise en charge d'une remise en l'état de mon bien à l'issu des perçages dans les murs ? est-ce la copro qui peut prendre en charge ?
Merci!
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3 réponses
Salut,
qui casse paye !
En l'état, il appartient au demandeur des travaux de prendre toute disposition pour remettre en état le local après travaux.
Un conseil : prends des photos avant l'intervention.
bonjour,
sans aucun avertissement, ni accord préalable, vous n'êtes pas obligé de permettre l'accès et le passage d'ouvrages, parties communes, dans votre cave privative.
il ne faut pas oublier que cette présence de câbles, dans votre cave privative, appartenant à ENEDIS entraîne l'obligation d'avoir un accès permanent donc nécessite à mon avis l'établissement d'une convention entre vous propriétaire, le syndicat des copropriétaires et le propriétaire de l'ouvrage.
et bien sur un état des lieux avant travaux et un état des lieux après travaux.
salutations
Bonjour,
Si aujourd'hui il n'existe rien dans votre cave, on ne peut pas vous obliger à avoir cette servitude : le syndicat, sauf accord et indemnités, ne peut créer une servitude dans un espace privatif
"
Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...