Paiement charge copro à la suite de la vente d'un appartemen
_lael_ Messages postés 6072 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
J’ai vendu mon appartement en juin 2025 et le syndic avait envoyé mes comptes arrêtés au notaire pour règlement définitif de ce que je devais.
Il ya eu une AG en septembre 2025 et certaines décisions ont été prises. lors de l’AG il ya eu changement de syndic et le nouvel acquéreur a reçu une répartition de charges sur 2024 issue de la validation des comptes.
Il y est mis en provision de charge sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, 2393€ à régler, sachant que j’avais réglé en prévision de charge pour cette année-là 2400€.
En regardant le décompte des charges, je me rend compte que l'acquéreur a validé lors de l'AG les comptes pourtant il ya une erreur au niveau de la quantité d'eau consommée. plus de 300m3 en sus de facturés.
Son notaire dit que c'est à moi de payer et prouver que le syndic a fait une erreur.
Je n'ai plus aucun contact avec cette copropriété. Dois je payer un décompte des comptes incorrects validés par l'acquéreur? L'acquéreur ayant en sa possession le relevé de compteur issu de la vente et ce dernier est inférieur au relevé de 2024...
Je vous remercie pour vos différents retours
Bien cdt
Bajo
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3 réponses
Bonjour,
"Son notaire dit que c'est à moi de payer et prouver que le syndic a fait une erreur." : c'est de bonne guerre ....
Si rien n'a été spécifié à ce sujet dans vos actes notariés de vente, vous ne devez plus rien ni à l'acquéreur, ni au syndicat. Demandez à votre notaire de lui faire une réponse...
bonjour
vous n'avez rien à payer
la régularisation du budget 2024 en plus ou en moins et à la charge ou au bénéfice de l'acquéreur qui est le propriétaire au moment du versement ou de l'appel de ces sommes .
"Son notaire dit que c'est à moi de payer et prouver que le syndic a fait une erreur. "
Assez étrange comme réponse du notaire.
Je serais curieux de savoir sur quels éléments contractuels (acte de vente) et/ou légaux il se base pour l'affirmer.
Car à défaut de dispositions contractuelles particulières, c'est l'article 6-2 du décret de 1967 qui a vocation à s'appliquer :
"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Dans votre cas, c'est plus précisément le point 3° qui concerne la régularisation de charges pour une année précédent l'acquisition.
La régularisation est à la charge de l'acquéreur.
Si l'acquéreur s'estime lésé par une faute du syndic ou un Etat daté erroné, c'est à lui de se retourner contre le syndic.
D'autant plus si c'est l'acquéreur qui a procédé à l'approbation des comptes en question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...