Frais kilométriques... en vélo
dna.factory Messages postés 29289 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une mission d'une journée cet été, j'ai donc pris mon vélo pour faire 2 x 18 kms. Dans le contrat c'est bien écrit remboursement kilométriques : 30 cts le kms. Cela fait maintenant 3 mois que j'attends mon remboursement, ça bloque car je l'ai fait en vélo, et ils ne veulent donc pas me rembourser.
Que faire ?
Merci.
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5 réponses
Bonjour,
Il est important de comprendre que les notes de frais sont extrêmement encadrées en échange d'être dénues de toute charge/imposition.
Le 'contrat' est que ces notes de frais ne doivent constituer ni enrichissement, ni appauvrissement, et doivent rembourser précisément le salarié des frais réalisé pour l'execution du travail, sur preuve des dépenses.
D'après l'urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/indemnites-kilometriques.html
Ce qui est inscrit au contrat semblerait faire référence à "deux roues de cylindrée de moins de 50 cm²".
et ce n'est pas 30centimes, c'est 31.5 centimes. encore une fois pas de place pour les approximations.
A priori, un vélo électrique pourrait tenter de rentrer la dedans (avec un majoration en plus).
Un vélo à l'huile de genoux ? Pour moi, il ne rentre pas dedans. Et donc votre employeur à l'interdiction légale de vous payer ces frais kilométriques (en note de frais).
A noter aussi que l'employeur n'aurait jamais du mentionner le montant dans le contrat, mais aurait du se réfugier derrière un 'selon le barème URSSAF en vigueur'.
Alternativement, selon la rédaction du contrat, l'employeur à transformé ces notes de frais en bonus sur salaire, et vous doit cet argent dans tous les cas, y compris sans preuve. Mais dans ce cas, vous comme lui devrez payer des charges dessus.
Bonjour,
L'article est très mal rédigé : il a le sens que chaque lecteur souhaite lui attribuer en fonction de son opinion personnelle. Un remboursement par indemnité forfaitaire (montant fixé à 30ct) n'a pas à se justifier par des frais. C'est le principe même du forfait.
En aucun cas l'article ne mentionne d'exclusion de certaines catégories de véhicules, et encore moins l'obligation de justification des frais en fonction du véhicule utilisé. Là c'est de la pure invention. Même pour des voitures le taux des 30 cts n'est pas facilement justifiable.
CB
C'est le cœur du problème. L'article 7 du contrat est complètement bidon.
Soit il fallait mentionner qu'il s'agissait d'une prime, et non d'un remboursement de frais, auquel cas l'argent était du dans tous les cas, sans justificatifs, et soumis à cotisation.
Soit il s'agit de remboursement de frais, auquel cas, les règles URSAFF l'emportent sur le contrat, que ce soit en terme de montant (voir mon lien plus haut), qu'en terme administratif (sur présentation de justificatif). Et je ne suis pas sur qu'il soit possible d'en exclure la métropole, sauf à ce que les conditions de travail permettent les transporte en commun (donc pas de charge à porter) et à rembourser en parallèle un titre de transport journalier.
Maintenant, comme indiqué, non seulement il y ait de grandes chances que la demande ne concerne pas les déplacement de travail (attendons confirmation) et dans tous les cas, pour 10 euros, ça sera rarement rentable de faire ça pour autre chose que le 'message'.
j'ai un remboursement de frais de 0,57 cent
Ce qui, ne correspond à rien. cela devrait être 53 centimes pour une une 3cv ou moins (63 pour une électrique) ou à partir de 61 centimes pour 4 cv ou plus. Et vous devez présenter votre carte grise à l'employeur, ce qui constitue un justificatif.
Donc la situation que vous décrivez n'est pas légale. Et si vous utilisez un véhicule de 4 cv ou plus, ce n'est même pas à votre avantage. En cas de contrôle, vous comme l'employeur devrez des charges, et dans votre cas, elles pourront même être rattrapés sur vos salaires précédents (en général les employeurs prennent tout pour leur pomme).
Les frais de déplacement ne concernent pas le trajet Domicile/travail ??
Malgré toutes ses imprécisions, l'article 7 est clair sur un point, il fait références aux trajets "dans l'exercice des fonctions". Il n'y aucune ambiguïté sur le fait que les trajets domicile/embauche ne sont pas concernés.
Concernant les remboursement des trajets, à l'heure actuel, il me semble que seul les transport en commun (50%, sur justificatif, et un abonnement, pas de ticket unitaire), ou un abonnement à un service de location de vélo (mais pas le vélo lui même). J'ai cru voir aussi que l'employeur devait (pouvait?) rembourser les frais de stationnement si le lieu d'embauche n'est pas desservi en transport en commun.
Au delà des obligations légales, le FMD autorise l'employeur à prendre en charge les frais de transport "durable" du salarié. Il n'en a pas l'obligation, et encore une fois, ce n'est pas ce à quoi l'article 7 fait référence.
Au delà restera la possibilité de déclarer les frais réel, ou simplement bénéficier de l'abattement de 10% sur l’impôt sur le revenu.
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Posez votre questionLe passage du bac passe probablement dans les transports en commun, sur justificatif. Et je ne sais pas pourquoi un justificatif de domicile vous a été demandé. Mais au final, je maintiens ma réponse. D'après les différents textes, l'employeur n'a pas à vous rémunérer votre trajet en vélo. Si il veut le faire, y compris hors la loi, tant mieux pour vous. Si il ne le fait pas, vous n'aurez pas moyen de l'y forcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
d'après vous, que dois-je faire ?
Le problème ici, au delà du fait qu'on parle de 10 euros, et que la moindre démarche coutera plus cher (ne serait-ce qu'en temps passé), sera que la clause du contrat est insuffisamment précise. (Sans même mentionner la restriction à la métropole lilloise).
Un point aussi à noter sur votre description. Vous mentionnez 2 fois 18 kilomètres. Puis détournez l'attention sur vos frais. Les frais de déplacement s'appliquent pour les déplacement réalisés dans l'exercice des fonctions.
Ils ne s'appliquent pas pour le trajets entre votre domicile et le lieux d'embauche.
Maintenant, pour moi, si ces 36 kilomètres ont été réalisés dans le cadre de votre travail, en utilisant un vélo électrique (nécessitant charge électrique des batteries), alors vous pouvez exiger remboursement. Probablement en présentant la facture du vélo ?
Pour tout autre situation, laissez tomber, ça n'en vaudra pas la peine.