Loi du travail, droit et devoir du citoyen...
BmV Messages postés 49848 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous...
Je me permets de vous écrire car je n'ai pas encore eu le temps d'éplucher le code du travail ni le code civil, MAIS ; Si l'on a signé un contrat pour lequel nous sommes censé(e)s travailler le dimanche... Est-il possible de demander une absence de quelques heures afin d'aller voter ? Même si on ne lui demande pas de rémunération pendant cette absence... L'employeur a t-il légalement le droit de nous le refuser ?
Coradialement.
- Loi du travail, droit et devoir du citoyen...
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Bonne nouvelle pour tous les héritiers : ces frais de succession baissent y compris pour les faibles héritages - Guide
- Droit et finance forum - Guide
2 réponses
C'est pour cela aussi et surtout qu'il existe l'article L3132-25-4 du Code du travail, dernier alinéa, qui impose à l'employeur de faire le nécessaire pour que tout employé travaillant un dimanche d'élection puisse aller voter.
" je n'ai pas encore eu le temps d'éplucher le code du travail ni le code civil " : il n'est jamais trop tard pour commencer, en envisageant la même chose pour le code électoral....
La législation juridique et financière évolue en permanence...