Problème avec un opérateur
kiirch Messages postés 125 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
mon fils décéder le 5/5/25 avait ouvert une ligne téléphonique à mon nom,je n’était pas au courant et aujourd’hui cet opérateur a refilé la dette à un huissier.Je n’ai jamais signé aucun contrat,que les prélèvements s’effectuait sur le compte de mon fils et que nous ne vivions pas a la même adresse lui dans le 45 et moi dans le 78.Je ne comprend même pas comment il s’y est pris.Est ce que l’un d’entre vous pour me dire si je dois payé ces 173€
par avance je vous en remercie
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1 réponse
Bonjour
Si tu n'as pas signé de Contrat avec cet Opérateur tu ne lui dois rien..
D'autre part le créancier doit prouver une supposée obligation:
Code Civil L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.........................
L'Opérateur - s'il te réclame un paiement- doit donc apporter la preuve de ton engagement, par exemple un Contrat signé de TA main (Ce dont manifestement il ne dispose pas).
Conseil: ne discute pas avec cet Huissier qui fait du Recouvrement Amiable..
Pour 173€ il serait étonnant qu'une Procédure en Recouvrement forcé soit initiée.. Et si c'était le cas tu invoquerais le C.C L1353.
Laisse braire, en principe tu ne dois RIEN..
A+
PS: As tu accepté la succession de ton fils?
A quand remonte cet impayé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...