Prime de précarité
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis actuellement à la fin de mon CDD en tant que comptable client. J’ai commencé en avril, pour terminer mon premier CDD en juillet. À l’issue de ce contrat, un commun accord a permis la signature d’un nouveau contrat de deux mois sur une entité différente (pas la même entreprise), mais pour le même poste au même endroit.
Suite à des négociations, un CDI m’a été proposé pour un poste de comptable générale, avec une rémunération réévaluée et un statut évoluant vers cadre.
Je souhaiterais savoir si la prime de précarité m’est due. À mon sens :
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Pour mon premier CDD, j’aurais déjà dû percevoir mon solde de tout compte, car le passage à une autre entité constitue un nouveau contrat et non une simple prolongation.
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Pour mon deuxième CDD, le CDI proposé représente un poste différent, avec des responsabilités et tâches différentes. Par conséquent, je devrais percevoir ma deuxième prime de précarité.
À ce jour, je n’ai perçu aucune de ces primes.
Pourriez-vous m’apporter des clarifications à ce sujet ?
Sachant que, même si cela n’entre pas en compte au regard du Code du travail, je n’avais initialement pas l’intention de passer en CDI, car leur proposition pour un poste différent était en dessous du marché. Par obligation, ils ont revu leur offre, mais je n’obtiendrai ce que je demande que dans un an, écrit dans le contrat que je n'ai pas encore signé la veille de ma fin de CDD.
J’estime avoir fait un geste en acceptant cette proposition. Dans ce contexte, pensez-vous qu’il soit légitime d’en discuter directement avec le dirigeant de l’entreprise ?
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2 réponses
Bonjour
1- Vous devez bien savoir si c'est un avenant ou un nouveau contrat de travail .
Un contrat de travail, c'est un employeur et un salarié : soit c'est le même, soit pas .
2- Non à mon sens ( mais vous pouvez contester au CPH)
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure
NB : Le refus peut être implicite .
C'est effectivement un nouveau contrat en CDD, et non un avenant donc pour moi je suis éligible à cette prime de précarité pour mon premier contrat.
Et si j'ai bien compris, pour le deuxième je ne suis as éligible même si je passe de comptable client à comptable générale.
Si c'est bien ce que traduit ta réponse, je te remercie de m'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...