Changement d'usage ou de destination en allée privée
Isadore Messages postés 1756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous habitons dans une allée privée dont nous sommes copropriétaires à 50% . Les autres 50% appartenant à mon voisin. Ce voisin deuxième propriétaire vient de vendre sa maison et le garage séparément à deux acheteurs différents. Le garage est situé en face de sa maison du côté opposé de l'allée commune . J'habite au fond de l'allée et passe donc entre sa maison et son garage pour aller et venir. La mairie autorise les changements d'usage, de destination et les surélévations . Maintenant dans ce cas particulier l'acheteur du garage doit il obtenir l'autorisation des propriétaires des deux maisons pour transformer son garage en habitation et éventuellement le surélever ? Et peut on s'opposer à ce qu'il fasse des tranchées pour viabiliser sachant que cela créera une servitude GRDF ou autre. Pour info le nouveau propriétaire dudit garage n'habite ni dans l'allée privée ni même dans la rue
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2 réponses
Bonjour à vous,
Maintenant dans ce cas particulier l'acheteur du garage doit il obtenir l'autorisation des propriétaires des deux maisons pour transformer son garage en habitation et éventuellement le surélever ?
Non, à moins que lesdits voisins n'aient une servitude sur le terrain du propriétaire du garage. Il est chez lui et il y fait ce qu'il veut dans le respect des règles d'urbanisme.
Et peut on s'opposer à ce qu'il fasse des tranchées pour viabiliser sachant que cela créera une servitude GRDF ou autre.
Tout propriétaire indivis peut faire réaliser des travaux sur le terrain détenu en indivision, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres. Il ne peut donc pas créer de nouvelle servitude sans l'accord de tous, mais il peut bien sûr profiter d'une servitude déjà existante.