Indemnités supra legale
kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
En arrêt pour accident de travail depuis 1 an, mon employeur me solicite pour une rupture conventionnelle.
A ce jour, j ai des séquelles..
Que je sois apte ou pas à reprendre mon poste, je n ai pas l intention d y retourner au moment de la consolidation, cela m arrange qu il me propose une rupture conventionnelle.
J ai l intention de demander des indemnités supra legale car j ai des préjudices : physique, moral et financier. (Avec preuves, évidemment) + une rqth qui m a été délivrée à vie.
Peut on dissocier les indemnités de rupture conventionnelle de celles supra legale, pour les administrations..(impôt, France travail..)
2 réponses
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Bonjour
Pour France Travail l'indemnité supra légale décale le point de départ du versement de l’allocation (mais ne raccourcit pas la durée de votre indemnisation)
Pour les impôts, je vous laisse lire ce lien : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rupture-contrat-travail/indemnite-supra-legale/
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Bonjour
Vous n'avez aucun intérêt à accepter une RC pendant un arrêt de travail dû à un accident du travail avant la consolidation , vu qu'en accident du travail vous cumulez des congés, de l'ancienneté, pour le chômage et la retraite, et qu'à la fin de votre arrêt de travail ( consolidation) vous aurez les indemnités de licenciements doublées ( en rapport avec votre ancienneté) non imposables et non cotisables si licencié pour inaptitude .
Par de là, mise à part si après la RC vous enchainez avec un super job, vous n'avez que des inconvénients à accepter une RC .
La législation juridique et financière évolue en permanence...