Paiement loyer après état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous.
J'ai donné congé de mon logement meublé il y a peu.
Ne sachant pas que le préavis légal pour ce type de location était de 1 mois, j'ai donné le préavis normal de 3 mois.
La lettre en AR a été reçu tout début Juillet par l'agence de location.
L'état des lieux de sortie a été effectué le 14 Août.
Malheureusement, l'agence me demande également le prorata pour les 3 premières semaines de Septembre.
Ma question est donc la suivante :
Suis-je obligé de régler ce loyer de Septembre dans la mesure où l'état des lieux de sortie a été fait et le préavis légal de 1 mois dépassé ?
Merci d'avance de vos retours.
Flo.
- Paiement loyer après état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
bonjour,
le locataire qui donne son congé doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Votre notification de congé a été effectivement réceptionnée par votre bailleur "tout début juillet"... pour l'exemple, on va dire le 02/07.
Vous avez mentionné dans votre courrier de congé un préavis de 3 mois (c'est pas la faute du bailleur si vous ignoriez la loi)... donc, il va se terminer, de date à date, le 02/10... et vous devriez payer jusqu'au 02/10 SAUF SI un nouveau locataire entrait dans les lieux entre le 14/08 (date de votre EDLS et du rendu de vos clés) et le 02/10 (date officielle de fin de votre préavis).................................. peut-être l'agence a déjà un nouveau locataire pour la dernière semaine de sept. ce pourquoi il ne vous est demandé de payer que les trois 1ères semaines de sept. .........
.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
cdt.
Bonsoir Djivi
Je vous remercie de votre réponse.
Je m'y attendais un peu même si l'initiative d'avancer l'état des lieux de sortie venait de l'agence pour je cite " ne pas avoir à payer jusqu'à la date de préavis "
Je trouve ça quelque peu malhonnête de leur part.
Question subsidiaire :
Le mois de délai pour le remboursement de la caution débute-t-il à compte de la date de fin de préavis ou de EDLS ?
Merci d'avance
Bonne soirée
1/ SI l'EDLS n'est pas conforme à celui d'entrée (votre cas : des dégradations figurent sur l'EDLS alors qu'elles ne figuraient pas sur l'EDLE) : le bailleur dispose de DEUX MOIS - DE DATE à DATE à partir du rendu des clés - pour restituer le SOLDE du DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de la "caution" !!), accompagné des justificatifs des retenues : donc pour vous, au maximum jusqu'au 14 oct. minuit (si le cas se présentait, le 1er mois de retard irait du 15/10 au 14/11, le 2ème mois de retard du 15/11 au 14/12,...);
2/ SI l'EDLS est conforme à l'EDLE : le bailleur dispose de 1 MOIS - DE DATE à DATE à partir du rendu des clés - pour restituer l'intégralité du DÉPÔT de GARANTIE;
ET, dans les 2 cas :
- une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DÉPÔT de GARANTIE peut être faite en vue de la régularisation définitive des "provisions sur charges" (donc PAS de retenue provisoire sur le DÉPÔT de GARANTIE quand les charges sont "au forfait", comme souvent en location meublée),
- si le délai légal de restitution du DÉPÔT de GARANTIE est dépassé ET si le locataire a rempli - au jour du rendu des clés - les conditions d'obtention de pénalités de retard, il pourra les réclamer au bailleur.
.
"....même si l'initiative d'avancer l'état des lieux de sortie venait de l'agence pour je cite " ne pas avoir à payer jusqu'à la date de préavis " "
Je pense plutôt que :
- soit ils ont (déjà) en vue un locataire
- soit ils veulent que le logement soit libre de toute occupation pour toutes les opportunités que représentent les rentrées scolaire/universitaire.......
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...