En sous location HLM
Isadore Messages postés 1752 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une famille de 5 personnes, dont deux enfants mineurs et une personne âgée. Nous vivons depuis trois ans dans un HLM dont le locataire est incarcéré. Officiellement, nous sommes hébergés. Dans les faits , nous sommes en sous-location. Une expulsion va être ordonnée au mois de septembre. Nous comptons rester dans ce logement jusqu’au bout car pas de solution de relogement malgré le DALO. Quelles sont les risques ?
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2 réponses
C'est punissable de 7500 euros d'amende en application du nouvel article 315-2 du code pénal créé en juillet 2023.
"Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende."
Le second risque, c'est de perdre les affaires présentes dans le logement car les forces de l'ordre se contenteront de sortir les occupants du logement, ils ne sont pas là pour organiser un déménagement.
Les affaires resteront donc dans le logement (article L433-1 CPCE), dont l'accès sera bloqué (en général installation d'une porte blindée temporaire par le serrurier présent pour interdire l'accès au logement) et seule la personne visée par la procédure d'expulsion est théoriquement en mesure de venir récupérer les affaires par la suite, autrement le bailleur pourra en disposer comme il l'entend.
D'ailleurs, l'ensemble des affaires sont réputées appartenir à la personne visée par l'expulsion.
Et vu que de ce que vous dites cette personne est en prison, les affaires risquent donc d'être irrécupérables si non évacuées avant la procédure d'expulsion.
nb : Toutes les procédures d'expulsions prennent soin d'ajouter la formulation: "Expulsion de XXX et de tout occupant de son fait", pour ne pas avoir à lister l'ensemble des personnes à expulser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...