Injonction de payer et procédure civile

Bonjour,

- une injonction de payer est elle obligatoire avant de lancer une procédure civile ?

Une injonction débouche sur un titre exécutoire (jugement), ensuite l'huissier peut saisir, les salaires, les comptes bancaires, les véhicules, les meubles, etc...

Vous pouvez demander les frais de mise en demeure, d'huissier, tout ce que vous pouvez justifier. Rien ne vous empêche de faire la demande de D et I, le juge tranchera.

Vous pouvez aussi, procéder par voie d'assignation au lieu de l'injonction.

D'accord. Merci.

Donc attaquer au civil n'est pas obligatoire puisque je peux mettre dans mon injonction des DI, remboursement frais huissier, intérêts légaux et demande d'imputation de tout futurs frais juridiques si je comprend bien.

Et les délais seront plus courts. Dans ce cas je n'ai pas d'intérêt à faire une procédure civile ? Que m'apporterais la procédure civile vs l'injonction vs l'assignation ?

Re,

Quelle procédure civile ? puisque l'injonction vous apporte un titre exécutoire.

Les frais futurs ? les intérêts légaux (augmentés)  seront calculés par l'huissier.

Tous les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur, MAIS, attendez vous à devoir payer un honoraire à l'huissier (entre 10 et 12 %).

Vous aurez la possibilité de gérer vous-même la procédure d'execution du titre exécutoire si vous souhaitez demander une saisie arrêt sur salaire. Pour ce faire, vous devrez renseigner l'employeur et faire la demande au greffe, vous serez convoqué à une audience de conciliation, qui soit trouvera un accord ou autorisera la saisie (cette procédure est gratuite et vous permet de percevoir directement les sommes prélevées sur le salaire).

"- une injonction de payer est elle obligatoire avant de lancer une procédure civile ?"

Non, l'injonction de payer (IP) n'est pas un prérequis à quoique ce soit.

Par contre, la mise en demeure est un prérequis à toute procédure contentieuse à peine d'irrecevabilité de la demande.

Et si votre demande était inférieure à 5000€, une tentative de conciliation préalable aurait été obligatoire avant d'effectuer une procédure au fond (une IP n'est bien évidemment pas une tentative de conciliation).

L'IP n'est pas concernée par ce seuil de 5000€ et peut donc être faite sans conciliation préalable peu importe le montant.

"Donc attaquer au civil n'est pas obligatoire puisque je peux mettre dans mon injonction des DI"

Vous pouvez formuler ce que vous voulez comme demandes, c'est pas pour autant qu'on vous accordera quoique ce soit.

Le formulaire cerfa des IPs (Cerfa_12948_PTJ) illustre parfaitement l'état d'esprit des tribunaux civils, il n'y a aucun champs "Article 700" ni "Dommages et intérêts" pour la simple raison qu'ils ne doivent probablement jamais en accorder.

Par principe j'en formule toujours mais elles sont systématiquement rejetées.

Et pour en avoir discuté avec des juristes, c'est systématique et relève même de consignes données dans les tribunaux (certains ? tous ? par qui ?).
En particulier on m'a dit que vu que l'Article 700 du Code de procédure civile parle de "procès" cela implique un débat contradictoire, ce qui fait que les procédures IP, par nature non contradictoire, en sont exclues (pourtant l'utilisation d'un "ou" dans l'article met facilement à mal cet argumentaire mais bon).

Sachant qu'à l'inverse, sur tribunaldigital.fr, quand il s'agit de formuler une requête IP auprès du tribunal de commerce, il y a un champs "Article 700" explicitement prévu dans le formulaire et les juges accordent systématiquement 500€ au titre de cet article sans avoir à justifier.

A noter que les articles du code de procédure civile relatifs aux Injonctions de Payer (IP) sont exactement les mêmes pour les tribunaux de commerce que pour les tribunaux civils.
C'est donc bien une différence d'interprétation voire d'idéologie dans le traitement des contentieux.
 

De mon expérience, les tribunaux civils ont tendance à "punir" les créanciers qui osent demander Justice et à les dissuader de recommencer en leur refusant quasi systématiquement la "réparation complète du préjudice" comme ils y sont pourtant tenus. Par exemple, avoir recours à un avocat coûte environ 2500-3500€ et jusqu'à il y a pas longtemps les tribunaux civils accordaient au maximum 300€ en remboursement de ces frais d'avocat. Depuis 1-2 ans ça a doublé en passant à 600€ au maximum (ça reste souvent moins).

Encore une fois, il s'agit surtout d'une interprétation idéologique de la notion d'"équité" évoquée un peu partout dans les dispositions légales et notamment l'Article 700 du Code de procédure civile, afin de ne pas causer une "double peine" au débiteur et en tenant compte du rapport de force économique entre débiteur et créancier, tel que me l'a clairement dit un juge une fois à une audience.
Ce qui revient clairement à dire qu'il faut protéger les débiteurs des méchants créanciers qui réclament leur argent, et il suffit d'assister aux audiences publiques du tribunal civil de proximité pour voir qu'il s'agit exactement de ça.

D'ailleurs, on attend encore que les tribunaux civils passent au numérique, pourtant les lois / décrets sont censés être passés mais après avoir annoncé que c'était repoussé à plusieurs reprises sous Dupond-Moretti, il n'y a désormais plus aucune annonce.

"Et les délais seront plus courts"

Pour des IPs devant les tribunaux de commerce, j'ai déjà eu une ordonnance en 5 jours sur tribunaldigital.fr

Pour les tribunaux civils, j'ai toujours eu un retour entre 3 et 6 mois (contentieux de loyers impayés).

Sachant que dans un des tribunaux, j'ai arrêté de faire des IPs car leur instruction prenait toujours 6 mois et étaient rejetées sans précision.

Car bien évidemment le code de procédure civil permet aux juges de rejeter une IP sans avoir à argumenter, donc impossible de savoir pourquoi dans un tribunal ça passe et pas dans un autre.

"Que m'apporterais la procédure civile vs l'injonction vs l'assignation ?"

Je vois pas trop ce que vous voulez dire par "procédure civile", car l'injonction et l'assignation au fond sont à priori des procédures civiles.

Sachant qu'en vue d'une assignation, vous pouvez appeler / envoyer un email / vous déplacer au greffe du tribunal de proximité compétent (domicile du débiteur) pour demander quelle serait au mieux la prochaine date d'audience pour une affaire au fond de contentieux général (vous n'apporter pas de précision, mais à priori ça ne relèverait pas du JCP ni de la copropriété (certains tribunaux prévoient des dates dédiées aux litiges de copro)).

Il est faux de prétendre que tous les tribunaux civils refusent l'article 700, dans ma carrière (29 ans) j'ai déposé des milliers d'injonctions de payer aussi bien au civil qu'au commerce dans toute la France  et ce n'est pas systématique. Il faut l'ajouter sans se préoccuper s'il sera accepté ou non. Il faut simplement rester dans les limites du raisonnable, j'ai vu des demandes farfelues dépassant de très loin le principal de la créance.

Bonjour,

Comme dit sur l'autre forum, on ne peut pas demander de dommages et intérêts dans le cadre d'une injonction de payer, ni le paiement de frais non prévus par la loi ou un contrat.

Cette procédure sert à se faire payer une dette dont le caractère est certain et établi, soit par contrat, soit par la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412552

 Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Le juge n'a que le pouvoir d'émettre un titre exécutoire correspondant au montant de la dette dont l'existence est clairement établie ou de rejeter la demande. Il n'a pas la compétence d'examiner d'autres demandes comme des dommages et intérêts, des frais d'avocat ou autres.