Délai d'entrée maxi suite reprise location par propriétaire
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le délai maximum acceptable d'entrée dans la location que j'occupais, par un parent du propriétaire suite à la reprise du bien par le dit propriétaire pour y loger son petit fils.
Quelle est la durée minimale d'occupation par ce parent, pour que le propriétaire puisse relouer son bien à un tiers.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
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voici 2 liens qui devraient pouvoir vous aider.....
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1ère question :
https://www.bailfacile.fr/guides/conge-reprise-combien-temps-avant-relouer
<< Si le logement reste vacant pendant plus de deux ans après le départ du locataire suite à un congé pour reprise, le congé est considéré comme frauduleux, et le propriétaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire. >>
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<< Par ailleurs, le juge vérifie si la reprise pour habiter a bien eu lieu. En d’autres termes, le rôle du juge est de vérifier si le congé n’a pas été donné par ruse ou de manière frauduleuse, afin de faire partir le locataire en feignant une reprise. L’appréciation des faits s’effectue à la date du congé donné par le bailleur au locataire. >>
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2ème question :
<< Par ailleurs, il n’y a pas non plus de délai pendant lequel le bénéficiaire du congé pour reprise doit occuper les lieux. A ce titre, une occupation brève peut être acceptée par le juge d’instance.
A ce titre, l’occupation du logement n’a pas à durer pour un temps défini. Là encore, la loi est muette, et une occupation brève peut être acceptée par le juge d’instance. >>
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La charge de la preuve du caractère frauduleux d'un congé pèse toujours sur le locataire qui l'invoque (Cass., 3ème civ., 14 juin 2006, n° 05-12.559)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...