Mise en demeure ouverture de compteur d'eau
Fraisia09
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Bonjour
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer pour une facture d'eau ouverture de compteur datant de janvier 2018 !!!(finances publiques) 7 ans après !
Apparemment le délais de prescription ne fonctionne pas car j'aurais déjà reçu une mise en demeure en 2022 . Je doute sincèrement du fait d'avoir reçu cette mise en demeure et de ne pas l'avoir régulariser d'ailleurs je n'ai pas eu d'huissier de justice ou saisie de meubles pendant 3 ans !
pourriez vous m'aidez svp
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