Processus d'héritage et partage des biens en France

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Serpigrou Messages postés 4 Statut Membre -
Cathy Yeulet - 123RF
Le processus d'héritage est régi par le Code civil français. En cas de décès, les biens sont partagés entre les héritiers selon des règles précises. Par exemple, si le défunt a des enfants, ils se partagent les biens en parts égales. Si le défunt est marié, le conjoint survivant a un droit spécifique sur une part de l'héritage. Cependant, les règles peuvent être modifiées avec un testament ou une donation. De plus, certains cas spécifiques comme le refus d'un héritage par un héritier en ligne directe sont également pris en compte. Des conséquences fiscales sont également à envisager suite à une succession. Pensez-vous que ces règles soient équitables pour toutes les parties concernées ?
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1 réponse

Serpigrou Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour, Et si les parents sont divorcés !Cldt 

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