Délai sva assurance vie certificat de non éligibilité de l'i
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans l'attente du cerfa 2705-A-SD "Assurance vie ET CERTIFICAT D’ACQUITTEMENT OU de non éligibilité de l'impôt". Ma demande a été adressée depuis 3 mois maintenant à l'administration fiscale du lieu du défunt.
Aucune réponse des impôts.
Je souhaiterais savoir si le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut accord est applicable?
A défaut quel est le texte qui y déroge ?
Vous en remerciant par avance
SHF
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1 réponse
Je souhaiterais savoir si le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut accord est applicable?
Non. Rien à voir.
A défaut quel est le texte qui y déroge ?
Aucun. Les déclarations sont traitées dans l'ordre d'arrivée. Certains services sont débordés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...