Héritage après le décès d'un parent
PA486 Messages postés 6232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa m'a quitté
J'ai appris que j'étais héritière avec mon frère et ma sœur de son assurance vie.
Dois-je le déclarer à la CAF qui me verse des APL et une prime d'activité ?
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3 réponses
non, un héritage n'est pas une ressource prise en compte pour ces 2 aides.
l'apl dépend de votre patrimoine et votre héritage peut avoir un impact sur votre patrimoine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
un héritage n'étant pas soumis à l'ir mais aux droits de sucessions, c'est non pour la prime.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045920163
"I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale."
idem, un héritage n'est pas retenu pour l'établissement de l'ir, donc pas pris en compte pour l'apl.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
concrètement, il n'y a pas de case pour déclarer ce qui n'est pas pris en compte. donc votre suggestion n'est pas réalisable.