Ne pas déclarer ses loyers aux impôts
Ysabe_l Messages postés 13250 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon fils est concerné par votre article. Il est propriétaire d’une maison,il
loue le premier étage à un locataire 950€ mensuel et lui habite avec sa femme et
ses 2enfants le rez de chaussé.le premier étage est déclaré dans le bail d’une
superficie de 80 m2. Jusqu’à maintenant il a toujours déclaré ses loyers et au
vu de votre article il a décidé de ne pas les déclarer cette année. Il habite à
Amancy en hte savoie. Ma question : dans le cas où le service des impôts refuse
que risque t’il et à qui peut il s’ adresser pour faire valoir ses droits?
je vous remercie d’avance.
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3 réponses
Vous devriez bien relire l'article concerné avant de conseiller à votre fils de ne pas déclarer ses loyers perçus.
D'abord, il dépasse le plafond admis mais surtout, pour ne pas déclarer ses loyers, il faut que l'étage de la maison de votre fils ne soit pas un logement indépendant. Cela signifie qu'il partage donc la cuisine et la salle de bain avec son locataire du 1er étage. 950€ par mois pour une chambre, ça paraît élevé, même en Haute-Savoie.
Et s'il ne déclare pas ses revenus fonciers, ça sera à minima 40% de pénalité...
Jusqu’à maintenant il a toujours déclaré ses loyers et au
vu de votre article il a décidé de ne pas les déclarer cette année
Veuillez préciser, copier, l'article en question svp
suite à la réponse de Chris
dans cet article comme il est présenté le plafond annuel du loyer c’est
152€ par m2 et par an or je cite un loyer mensuel de 950€ pour 80 m2
(152/80 m2/an) = 12160€ par an soit 1013€ mensuel.
950€ est inférieur à 1013€ le plafond .
le montant de 643€ cité dans cet article est un exemple et non un plafond .
Ce texte est incompris et imprécis car il est omis que le propriétaire dans sa
residence principale se doit de partager sa salle de bain et sa cuisine.
Bonjour
Il n'est certes pas indiqué qu'il faut partager la cuisine ou la salle de bains mais il est indiqué "Cela concerne la location ou la sous-location d'une partie de sa résidence principale." Si le logement est indépendant, ce n'est pas une partie de la résidence principale mais un logement à part entière.
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