Annuler une première lettre recommandée
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons envoyé une lettre recommandée pour arrêter un contrat de bail en respectant les 3 mois prévus. Mais nous avons appris que mon compagnon ayant un handicap et étant pensionné, le délai est réduit à un mois, nous avons donc renvoyé une lettre recommandée avec le préavis d'un mois. Le propriétaire conteste.
Que devons nous faire? Merci d'avance
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2 réponses
bonjour,
apparemment vous devez oublier l'éventualité d'un accord amiable avec votre bailleur.... d'autant que vous ne percevez pas vos AAH depuis hier... il n'y a donc pas de changement de situation brutale que vous auriez pu ignorer le jour de l'envoi de votre LRAR de congé avec préavis de 3 mois... !
La loi dit (art 15 loi 6/7/1989) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
extrait :
<< Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
(...)
Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. >>
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Votre seule possibilité, pour tenter de payer moins au total, est de faire un départ anticipé (sous réserve d'EDLS, de rendu des clés et de paiement du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis de 3 mois) TOUT EN espérant une relocation "pendant" votre préavis (votre bailleur vous rembourserait le 'trop perçu') : parce que, dans ce cas, le bailleur ne peut pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement, ce serait illégal :
par exemple :
réception de votre congé avec préavis de 3 mois le 10/05/2025 // fin du préavis de 3 mois le 10/08/2025 // départ anticipé le 30/06/2025 :
a) Pas de nouveau locataire au 10/08/2025 = loyer+charges sont dus jusqu'au 10/08/2025 inclus;
b) Entrée d'un nouveau locataire (= date de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location) le 20/06/2025 : vous ne devez loyer et charges QUE jusqu'au 19/06/2025 inclus.
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TEOM : si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères qui est instauré dans votre commune de location, elle est due, pour la globalité d'une même location, depuis la date incluse de la remise des clés jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelles que soient les dates de signatures du contrat de location ou celle de fin du préavis. De plus, les frais de gestion/rôle restent dans TOUS les cas à la charge des bailleurs, lesquels doivent justifier le montant demandé (en fournissant copie de son/ses avis de TF), et en cas d'oubli du bailleur, la prescription est de 3 ans.
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Comme indiqué dans le message précédent, un préavis est définitif, il n'est pas possible de se rétracter ni de le le couvrir par un nouveau préavis réduit.
En particulier, si le locataire souhaite invoquer un préavis réduit, il doit fournir au moment de l'envoi, les justificatifs, pas après ni via une nouvelle demande.
A défaut, c'est le préavis normal de 3mois qui s'applique.
Il y a de nombreuses jurisprudences qui confirment ce point.