Mon assureur me réclame une pièce d'identité
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Un assureur, est, paraît-il, dans l'obligation légale de demander à ses assurés de justifier leur identité. Soit.
Toutefois, mon assureur me demande de fournir l'une des deux pièces suivantes:
-une carte nationale d'identité ou
-un passeport en cours de validité
Or, je ne dispose d'aucun de ces documents. Je note d'ailleurs qu'aucun d'eux n'est légelement obligatoire. Ma question est :
mon assureur (ou les autorités supérieures) peut-il exiger un document qu'il n'est pas obligatoire de posséder ? Ne peut-il se satisfaire (ou les autorités supérieures) d'un passeport périmé ?
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4 réponses
BONJOUR à vous aussi,
Un MERCI D'AVANCE (ou tout autre formule finale de POLITESSE de votre choix) aurait été apprécié des bénévoles qui vous lisent et/ou vous répondent................. à défaut, si ça vous ennuie tant que ça d'être poli.e, vous pouvez toujours vous débrouiller seul.e avec Goog** par exemple.......................
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036
extrait (si vous avez la nationalité française) :
<< Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...) >>
Un passeport périmé ne vaut RIEN. (vous devez juste le conserver pour le cas où vous voudriez en refaire faire un et le présenter à la personne qui vous fera un nouveau passeport).
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Bonne soirée.
Bonjour,
Un assureur est libre de vérifier l'identité de ses assurés de la manière dont il estime que cela lui permettra de remplir son obligation légale.
L'assuré est libre de refuser. L'assureur sera alors libre de résilier le contrat dans le respect de ses clauses.
Si l'assuré estime que la rupture du contrat a été abusive il sera libre de consulter un avocat pour demander réparation en justice.
Il est ici question d'une relation contractuelle, pas d'un contrôle d'identité par un OPJ.
La loi a encadré cette vérification d'identité de la part des assureurs. Voici ce que peut demander un assureur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043332956
Les droits et devoirs du client sont fixés par le contrat. Si par contrat le client s'est engagé à fournir un certain type de document d'identité, il doit le respecter. Sinon il peut renvoyer l'assureur à l'article R561-5-1 susmentionné qui dit :
3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ;
Merci de votre réponse et MERCI
Un permis de conduire peut donc être présenté à l'assureur en dépit du fait que ce document de figure pas parmi les documents demandés.
Il est passablement pénible de constater que, si la République est une et indivisible, les administrations s'arrogent le droit d'établir eux-mêmes la liste des documents qu'elles exigent.
MERCI ENCORE
ps: si j'ai omis une quelconque formule de politesse, c'est que j'étais assez énervé. Suis très âgé et plus que fatigué par l'incroyable absurdité des exigences de l'identité numérique. Assurément inhumain...
Un organisme privé est libre de ses prérogatives
Oui et non, non car ici la loi impose justement le type de documents que doivent vérifier ce type d'établissement donc dans ce cas, l'assureur ne respecterait pas la loi en acceptant un passport périmé par exemple si c'était sa prérogative. la loi indique clairement que le document doit être en cours de validité donc pour le coup il s'agit d'un respect de la loi plutôt que d'une initiative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...