Nouvelle loi: Donner sans impôts pour l'achat d'une maison

De mon point de vue, c'est une bonne chose pour stimuler le marché immobilier car les promoteurs ont fortement réduit le nombre de nouvelles constructions car ils se retrouvent avec des logementsnon vendus sur de précédents programmes.

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Et on est très clairement en déficit de logement.

J'ai payé un crédit pendant 20ans. J'ai payé un droit de notaire il y a +20ans. Chaque euros gagné de mon salaire a ete taxé. Chaque dépense a été taxée. Je deviens suis propriétaire et ma fille devrait payer l'excédent de mon bien estimé a 350k ? C'est pas du vol, ni du racket, c'est criminel.

Inadmissible de rogner encore une fois sur les pensions de réversion!!, à qui profite toute cette injustice!!, l’état français… 

Encore un avantage pour les riches ! Merci Macron. A quand une réforme pour les PACés ...

Si c'est vrais il était temps tout le monde part 

Bonjour Maître,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre article très  intéressant concernant cette nouvelle loi sur la donation à son enfant pour l’acquisition d’un appartement neuf ou en VEFA.

Si j’ai bien compris cette exonération s’applique également si l’appartement acheté ne sera pas la résidence principale de mon enfant, mais mis en location comme résidence principale du locataire. Juste ?

J’ai consulté l’Article 790 A bis qui précise en autre : ‘’L'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié ……d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu …’’

Un exemple précis : suite à l’achat et la mise en location de l’appartement, dois-je comprendre que ma fille n’aurait  pas droit à l’abattement forfaitaire prévu par la Loi (par ex. 30%, selon le régime foncier, micro ou réel ?

Car dans ce cas (par ex. location sur un certain nombre d’année) cette exonération ne serait pas intéressante.

Et, avant de me décider, je voudrais m’assurer que le choix du régime de la location (foncier, micro ou réel) n'annule pas l'exonération (remise en cause par ‘Administration).

Votre clarification et vos lumières seront très appréciées et nous vous en remercions vivement.

Respectueusement,

aa