Actions Gratuites (Qualifiés) et moins-value
Bonjour,
suivant les regles fiscales, il semble que :
- "La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déduite du gain d'acquisition"
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-ES-20-20-20-20170724
Mais j'avais quelques questions...
Est-ce que cette deduction doit etre faite "vente par vente" ou globalement ?
Exemple:
- cas simple... les actions sont de la meme societe.. elles ont été attribuées (grant) le meme jour et acquises (vest) aussi le meme jour.. mais vendu a des dates differents donc des cours differents.
Vente #1
Gain d'acquisition: 50
Plus-Value de cession : 20
Vente #2
Gain d'acquisition: 50
Plus-Value de cession : 30
Vente #3
Gain d'acquisition: 60
Moins-value de cession : -60
Vente #4
Gain d'acquisition: 60
Moins-value de cession : -10
comment déclarer ?
"Methode 1" (imputation apres calcul annuel des gains totaux et plus-value/moins-value totale):
Gain d'acquisition annuel : 50+50+60+60= 220
Plus-Value/Moins-value annuelle : 20 + 30 + (-60) + (-10) = -20
donc Gain d'acquisitin apres imputation MV : 200 = 220 - 20
Moins-value apres imputation : 0
1TT = 200 * 50% (abattement) = 100
3VG = 0
ou
"Methode 2" (imputation des seules moins-values...):
Gain d'acquisition annuel : 50+50+60+60= 220
Les Moins-Value de l'annee : (-60) + (-10) = (-70)
Plus-Value de l'annee : 20 + 30 = 50
donc Gain d'acquisitin apres imputation MV : 150 = 220 - 70
Moins-value apres imputation : 0
1TT = 150* 50% (abattement) = 75
3VG = 50
Laquelle des 2 ? (ou peut-etre une 3eme...?)
Merci d'avance aux experts
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