Frais de succession
Bonjour madame ou monsieur, dans une succession qui s' éternise, le notaire a réglé 12000 euros de frais de succession, tiré sur le compte commun, lors du dépôt de la déclaration de succession de ma mère. Cette déclaration faisait ressortir un solde positif à mon avantage qui ne m' est toujours pas restitué deux ans plus tard. Vient le partage qui intègre des valeurs de rapport sur deux donations simples faites par mon père; Les droits de succession sont plus importants, à ma charge, et recalculés sur la totalité de la somme . Est ce que la somme versée lors de la déclaration de succession sera considérée comme un acompte sur la somme à régler, calculée par le notaire pour le partage définitif? En vous remerciant par avance de votre réponse argumentée.
Cordialement. Denteco
- Droit succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Lors d'un héritage, un simple formulaire remis au notaire permet à une famille d'échapper aux frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession cousin - Guide