Baisse de loyer suite incendie des garages en sous-sols
diverker -
Bonjour, ma fille loue avec un bail unique un logement et un garage. Il y a eu un sinistre incendie dans les sous-sols (un véhicule a pris feu) et le garage de ma fille n'est plus accessible depuis plus de 2 mois. En effet, il y a de étais qui ont été mis pour renforcer une poutre empêchant toute circulation et la décontamination n'a eu lieu que partiellement.
Nous avons demandé à l'agence qui nous loue l'appartement une réduction de loyer correspondant au garage que nous ne pouvons plus louer mais ces derniers refusent et ci-joint leur réponse : "Concernant votre demande de compensation, nous ne donnons pas suite à cette demande en raison de la force majeure indépendante de notre volonté".
Sans baisse de loyer, nous n'avons pas les moyens de louer un autre bien.
Est-ce que la position de l'agence est normale ou pouvons nous effectivement demander juridiquement une baisse de loyer.
Nous vous remercions sincèrement pour votre aide.
Cordialement.
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Bonjour
Est-ce que la position de l'agence est normale ou pouvons nous effectivement demander juridiquement une baisse de loyer.
Le cas de force majeure est repris dans les dispositions de l'article 1722cc
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
L'agence arguant ainsi se doit donc d'appliquer une diminution du loyer.
Toutefois, s'agissant d'un véhicule tiers à l'origine de la perte d'usage, le bailleur pourrait vous opposer 1725cc
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Vous reste dans ce cas la possibilité de réclamer directement à l'assureur du véhicule en cause, Badinter étant applicable en l'espèce.
Sauf si le véhicule appartient au bailleur ou à un de ses locataires, auquel cas on retombe dans le cas précédent.
NB : accessoirement, vérifiez sur le contrat MRH de votre fille si une perte d'usage est garantie en cas d'incendie ; auquel cas, il est plus simple de demander l'application des termes du contrat, y compris au titre de la garantie recours, l'assureur s'occupant alors de la démarche pour la mise en cause du responsable (et sauf erreur de ma part, IRSI n'intègre pas les pertes d'usage de son assuré ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...