Congé pour vente locataire et enfant handicapés

bonjour,

1/ Vérifier la validité du congé donné :

SI le congé pour vente est conforme à la loi (quelques différences entre location nue et meublée), autant dans le fond que dans la forme  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929  il est valable, et le locataire devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (en remettant les clés en main propre au bailleur ou à son représentant légal le jour de l'EDL Sortant)... sachant que le 1er bail a démarré à la date de la remise des clés si celle-ci est différente de la date de signature du contrat de location :

par exemple :

1/ signature le 31/07/2019 AVEC remise des clés : le 1er bail va du 31/07/2019 au 30/07/2022 // se renouvelle par tacite reconduction le 31/07/2022 jusqu'au 30/07/2025 //...

2/ signature le 31/07/2019 MAIS remise des clés le 14/08/2019 : le 1er bail va du 14/08/2019 au 13/08/2022 // se renouvelle par tacite reconduction le 14/08/2022 jusqu'au 13/08/2025 //...

.

2/ Ne pas se dire qu'on a le temps d'ici la fin de l'année, mais chercher DE SUITE un autre logement :

* au besoin, voir une assistante sociale (adresses en mairie)

* au besoin, faire immédiatement une demande de "logement social" sur un site officiel : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

* pour un départ du logement (sous réserve d'EDL Sortant et de rendu des clés) "PENDANT" le préavis du bailleur, loyer et charges ne seront à payer QUE jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.

* si le locataire reste dans le logement après la fin du préavis du bailleur (= après le dernier jour du bail en cours) :

- SOIT il devient "occupant sans droit ni titre" et risque donc l'expulsion (comme toute personne sans droit ni titre, handicapée ou pas),

- SOIT (- en accord avec le bailleur )- ils peuvent signer une "convention d'occupation" = le locataire devra continuer de payer les loyers MAIS le bailleur ne délivrera plus de "quittances'' de loyer (mais seulement un ''reçu" ET sur demande du locataire), ce qui peut poser problème pour le prochain propriétaire.....

.

cdt.