Peut on me saisir sur ma prime de licenciement ?
Isadore Messages postés 1669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour je suis actuellement en procédure d'inaptitude. Suite a un retard de notification de la CPAM j'ai un trop perçu de 5200 euros que je dois a mon employeur..dette qui est geler pour deux ans car j'ai un dossier de surendettement.
Si mon employeur prononce mon licenciement pour inaptitude peut il me retenir les 5200 euros sur la prime de licenciement ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si vous devez de l'argent à votre employeur, il peut effectuer une retenue dans le cadre du solde de tout compte. Le gel de la dette dans le cadre du plan de surendettement ne permet pas que l'on vous oblige à la rembourser la dette avant l'échéance prévue, notamment par une saisie.
En revanche cela ne change rien au principe du "solde de tout compte", qui est de solder les comptes entre le salarié et l'employeur par équivalence des créances.
De toute façon, si vous touchez plusieurs milliers d'euros dans le cadre d'un plan de surendettement vous devrez en informer la Banque de France qui réévaluera le plan et cette somme sera utilisée pour rembourser une partie de vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...