Comment faire un don d'argent à un enfant mineur
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je souhaite faire un don d'argent à mes 3 petites filles (article 790G du code général des impôts).2 sont majeures et j'ai moins de 80 ans (cerfa 2735-SD)
Mais comment faire la même action à l'égard de celle qui est mineure (11 ans) et respecter les régles fiscales ?
Merci de répondre à : ***@***
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3 réponses
Bonjour,
Ben vous voyez avec les parents pour lui faire un virement sur son compte d'épargne (et si besoin lui ouvrir un livret à cet effet).
Au lieu de déclarer un don de somme d'argent exonéré de droits au titre du article 790G, les parents déclareront un don manuel relevant de l'article 757 du CGI. Votre petite-fille bénéficiera d'un abattement de 31 865 euros (abattement "ordinaire" entre petit-enfant et grand-parent).
Bonjour,
Il faut pas confondre deux choses :
- l’abattement de 31 865€ applicable aux dons familiaux de sommes d’argent avec donateur de moins de 80 et donataire majeur (lointain héritier de l’ancien système des dons Sarkozy), article 790G
- l’abattement de 31 865€ (même montant) qui est applicable entre grands-parents et petits-enfants en vertu de l’article 757 du CGI. Cet abattement là est la version « grands-parents » de l’abattement de 100.000€ valable entre parents et enfants. Et là, il n’y a pas de contrainte d’âge.
Si vous n’avez pas déjà utilisé cet abattement il y a moins de 15 ans, je vous invite à le privilégier