Location remboursement travaux plus value
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison qui appartient au parent de mon conjoint. Mon conjoint est décédé il y a 1 an. Mes beaux parents souhaitent que je paye un loyer car nous n'étions pas marié ni pacsé. Je souhaite partir. Seulement j'ai payé les travaux et aménagement de la cuisine et de la salle de bain. Cependant les factures sont au nom de mon conjoint car la maison devait être pour nous par la suite.
Puis je demander le remboursement des travaux ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
bonjour,
toutes mes condoléances.
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Vous êtes réellement "locataire" ?
Je veux dire : votre nom et celui de votre défunt compagnon apparaissent sur un contrat de location fait à votre entrée dans les lieux ?
Et vous versiez (ou versez encore) aux propriétaires un loyer mensuel ?
Si oui, et même sans contrat écrit, vous avez ce qui s'appelle un "bail verbal" qui vous donne les mêmes droits (et les mêmes obligations) qu'un contrat écrit... à savoir, puisque vous voulez quitter ce logement, il vous faudra donner congé aux propriétaires en respectant le préavis adéquat [ à moins de vous entendre, écrit à l'appui, avec les propriétaires sur une tout autre façon qui convienne aux deux parties] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si non (si pas de contrat ni de versements de loyer) : vous n'avez aucune obligation légale.
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Par ailleurs, ces travaux ont-ils été faits avec l'accord écrit des propriétaires ? Parce que, sans leur accord écrit, ils pourraient :
- SOIT exiger que vous remettiez le logement dans son état initial (confirmé par un EDL Entrant, des photos)
- SOIT conserver à leur avantage les transformations que vous avez faites SANS compensation financière : art 7-f loi 6/7/1989.
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Et, en dehors de toute loi, il reste toujours la possibilité d'une négociation...........
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cdt.
Merci de votre réponse et de votre message cela me touche.
Nous étions hébergé à titre gratuit au nom de mon compagnon. Cette maison allait être un héritage au décès de son papa.
Au bout d'un an, j'étais encore hébergé à titre gratuit. Aujourd'hui, il me dit que ce c'est plus possible, n'ayant pas d'affiliation familiale (nous n'étions pas mariés, ni pacsés), je dois régler un loyer de 850€.
Du coup, à cette annonce, je souhaite déménager afin de trouver un logement plus adapté à mes besoins et à mes finances.
Les travaux, on était effectué avec son accord puisque techniquement son fils devait récupérer la maison. Seulement, ces travaux ont été financé à mes soins et ce qui apporte du plus value à cette maison. Sinon il n'y aurait pas de salle de bain et de cuisine.
Si je pars de cette maison, je souhaiterai récupérer cette somme qui est de 12000€.
Vous remerciant par avance pour retour et bonne journée
Je comprends qu'il existe un contrat d'hébergement gratuit au seul nom de votre défunt compagnon : vous, vous êtes donc "sans droit ni titre" et :
- soit les propriétaires peuvent exiger un contrat de location à vos nom/prénom
- soit ils peuvent vous demander de quitter les lieux (en vous donnant un délai raisonnable hors trêve hivernale)
- soit c'est vous qui décidez de quitter les lieux le plus vite possible (en tentant de négocier le montant de vos travaux... mais 850 € de loyer x 12 mois où vous êtes restée dans ce logement (voire 13 ou 14...) = 10200 €. (voire 11050 € ou 11900 €.)... or, vos travaux ont coûté 12000 €... moins une petite (puisque travaux récents) vétusté + une plus-value à la relocation ou la vente (à essayer d'évaluer en fonction de l'état de ces pièces à l'entrée dans les lieux)................... (Vu de l'extérieur, ça me semble des comptes d'apothicaire... !!!!)
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PS : "Au bout d'un an, j'étais encore hébergé à titre gratuit. Aujourd'hui, il me dit que ce c'est plus possible, n'ayant pas d'affiliation familiale"
Faux prétexte ! Un lien familial n'est pas du tout exigé pour un hébergement gratuit......
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La législation juridique et financière évolue en permanence...