Demi part d'impôt supplémentaire et rente ayant-droit ATMP
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Mon grand-père avait une rente de maladie professionnelle - il est décédé des suites de cette maladie et ma grand-mère bénéficie d'une rente d'ayant-droit.
Comme elle a plus de 55 ans, le pourcentage de sa rente est de 60%.
La loi précise qu'à partir d'un taux de rente ATMP égal ou supérieur à 40%, la personne peut bénéficier d'une demi-part d'impôt supplémentaire, est-ce le cas pour ma grand-mère ?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
A faire confirmer par le centre DGIP de votre grand-mère.
Ce n'est pas votre grand-mère qui est titulaire de cette rente MP (elle est ayant droit). Le code général des impôts ne prévoit pas de demi part supplémentaire dans la situation décrite.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860994
Voir le c)
A moins qu'il y ait une autre situation.
Cdt
Cdt
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