Demi part d'impôt supplémentaire et rente ayant-droit ATMP

CB4913 - 14 mars 2025 à 18:18
nenuphar. Messages postés 6084 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 14 mars 2025 à 23:15

Bonjour,

Bonjour,

Mon grand-père avait une rente de maladie professionnelle - il est décédé des suites de cette maladie et ma grand-mère bénéficie d'une rente d'ayant-droit.

Comme elle a plus de 55 ans, le pourcentage de sa rente est de 60%.

La loi précise qu'à partir d'un taux de rente ATMP égal ou supérieur à 40%, la personne peut bénéficier d'une demi-part d'impôt supplémentaire, est-ce le cas pour ma grand-mère ?

Merci 

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nenuphar. Messages postés 6084 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 2 384
14 mars 2025 à 23:15

Bonsoir,

A faire confirmer par le centre DGIP de votre grand-mère.

Ce n'est pas votre grand-mère qui est titulaire de cette rente MP (elle est ayant droit). Le code général des impôts ne prévoit pas de demi part supplémentaire dans la situation décrite.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860994

Voir le c)

A moins qu'il y ait une autre situation.

Cdt

Cdt
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