Vente pendant le droit de préemption locataire.
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons vendre un appartement ou nous avons un locataire.
Nous allons donc lui donné congé et lui envoyer notre proposition de vente.
Il a 2 mois pour se positionner.
Pouvons nous dès l'envoi du courrier mettre en vente l'appartement en agence ou devons nous attendre les 2 mois ?
Si le locataire nous répond dans le 1er mois qu' il n'est pas intéressé, devons nous tout de même attendre ces 2 moi pour réaliser la vente ?
Cordialement
VinDomGeo
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5 réponses
Rien ne vous empêche de mettre le jour même dans une agence.
Ni même de signer un compromis de vente tant que l'acquéreur est bien informé des risques.
Même chose qu si la mairie décidait d'exercer un droit de préemption.
Par contre la vente définitive ne pourra pas être actée tant que le délai n'est pas purgé.
Merci pour votre réponse.
J ai encore une petite question.
Pouvons dans le courrier destiné au locataire pouvons nous indiquer un prix de vente (préférentiel) et mettre le bien en vente en agence ou sur des sites avec un prix supérieur a l offre que nous avons faite a notre locataire.
Cordialement
VinDomGeo
bonjour,
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"Vente pendant le droit de préemption locataire."
Vous ne pouvez conclure une vente à un tiers "pendant'' le droit de préemption du locataire uniquement si ce dernier s'est positionné en refusant d'acquérir au prix demandé.... sinon, vous devez attendre la fin du droit de préemption pour réaliser l'acte authentique de vente à un tiers.
Par contre, comme dit, vous pouvez faire la "mise en vente" pendant le droit de préemption en avertissant bien les candidats acquéreurs de la situation.
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"Il a 2 mois pour se positionner."
Petite précision [ pouvant néanmoins être importante :-) ] : le droit de préemption d'un locataire de location nue ne démarre que le 1er jour des 6 mois de préavis du bailleur [**] (et se termine, de date à date, 2 mois plus tard), et ne démarre pas par exemple à la date d'envoi ni à celle de la réception par le locataire de la notification de congé du bailleur).
[**] à décompter depuis la fin du bail en cours, sachant que le bail initial a démarré le jour de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat).
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En cas de baisse de prix, le bailleur a obligation d'en informer son locataire (même s'il n'habite plus là) et son droit de préemption n'est plus que de 1 mois.
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cdt.
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