Vente d'une maison après donation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après donation d'une maison en pleine propriété pouvez-vous me préciser dans le cas d'une vente de ce bien, à quoi correspond l'abattement
des 15 % et des 7,5 % sachant que mes parents ont réglé les frais de donation auprès du notaire
Avec mes remerciements
Bonne soirée
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas bénéficier du forfait de 7,5% pour une acquisition à titre gratuit.
il sera déduit le montant des frais réels, soit 0 car ils ont été supportés par vos parents.
le forfait travaux de 15% sera appliqué si vous êtes propriétaire du bien depuis plus de cinq ans.
à quoi correspond l'abattement
des 15 % et des 7,5 % sachant que mes parents ont réglé les frais de donation auprès du notaire
Ces abattements n'ont rien à voir avec les droits de donation mais sont pris en compte ou pas pour le calcul de l'impôt sur la plus-value (différence entre le prix de vente et l'estimation lors de la donation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...