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2 réponses
Bonjour
Pourquoi les dépendance ne sont pas mentionnées sur protocole de vente : qu'appelez-vous un protocole de vente ? Un compromis de vente (ou une promesse unilatérale de vente) ? Si oui, c'est au notaire qu'il faut poser la question.
elles ne sont pas portées au cadastre mais réelle construction 1960 Hypothèse : ces dépendances ont été construites mais pas déclarées, elles n'ont aucune valeur juridique, c'est comme si elles n'existaient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...