Préavis réduit à 1 mois zone tendue
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe actuellement un logement dans une zone tendue. J'ai vu sur le site services publics que le préavis pouvait être réduit à 1 mois en zone tendue. Est-ce toujours le cas même si le bail signé stipule un préavis de 3 mois ?
Merci pour vos réponses.
Auriane.
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1 réponse
bonjour,
oui, bien sûr, en zone tendue le préavis du locataire est de 1 mois s'il le souhaite : vous DEVEZ indiquer dans votre courrier de congé le motif du préavis réduit à 1 mois (en citant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) et joindre impérativement un document justificatif... à défaut de ces 2 obligations, votre préavis resterait de 3 mois.
- Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
- Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin (jour inclus) dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis (dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).
- Gardez copie de votre courrier (ainsi que les preuves postales si vous choisissez un envoi en R+AR).
- Si vous remettez votre notification de congé ""en main propre CONTRE émargement immédiat ou reçu daté et signé du bailleur"" OU ""via un commissaire de justice"" (ex huissier), votre préavis démarrera le jour-même de la remise en main propre (que le bailleur n'est pas en droit de refuser) ou le jour-même du passage du commissaire de justice MÊME en l'absence de votre bailleur.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...