Régularisation charges locatives février 25 pour 01 01 22

"pour la période du1er.01.2022 au 30.06.2023"

La régularisation des charges de copropriété porte sur des périodes d'1an. Je doute que ce soit du 01/01/2022 au 30/06/2023, n'est-ce pas plutôt du 01/07/2022 au 30/06/2023 ?


"Devons-nous payer la somme réclamée en totalité ou pouvons-nous en contester une partie?"

Selon l'article 7-1 de la loi de 1989, le délai de prescription est de 3 ans.

Mais le point de départ c'est la date à laquelle le copropriétaire (votre bailleur) reçoit la régularisation de charges de la part du syndic de copropriété.

Pour un exercice clos au 30/06/2023, la régularisation de charges a probablement été reçue autour de décembre 2023 / janvier 2024, il n'y a donc pas prescription puisque c'est la date à laquelle le bailleur en a connaissance qui constitue le point de départ du délai.

A noter qu'il est tout au plus possible de demander un échelonnement sur 12 mois en cas de régularisation tardive en accord avec l'article 23 :
"Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande."

Pour la période indiquée, le terme était visiblement le 31/12/2024, et est donc dépassé, vous êtes en droit de demander un échelonnement sur 12 mois.