Mandat électronique
chardonette Messages postés 19 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est obligatoire qu'un mandat exclusif de vente électronique soit daté car je souhaitais mettre fin à ce mandat et en cherchant la date, elle ne s'y trouvait pas. Est-ce normal ? C'est un mandat signé dans l'agence et je n'ai pas pensé à vérifié. D'avance merci
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3 réponses
Bonsoir,
Par mandat électronique, vous parlez d'un mandat qui a été signé via un tiers de confiance, par SMS probablement ?
Cdt,
L'article 1366 du code civil dispose : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
En général, les mandats électronique sont signés via un logiciel qui encode la signature, le contenu du document, l'horodatage. La signature est soit physique soit un code de validation reçu par SMS.
Un token est généré et peut permettre de vérifier toutes ces informations (appelées claims) de manière sécurisée (généralement via un hash)
Par conséquent, même en l'absence d'une date inscrite, si votre mandat a été correctement signé, l'agence ne devrait avoir aucune difficulté à prouver la date de signature, et il n'y aurait par conséquent rien de fondamentalement anormal.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...