Attestation de résidence fiscale (statut autoentrepreneur)
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France, les bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France doivent justifier de leur qualité de résident français. Or, dès lors que la notion de "résident" renvoie à l'assujettissement à l'impôt, une entité exonérée d'IS ne peut être considérée comme un résident et ne peut donc bénéficier des avantages prévus par ce type de convention. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne peuvent donc plus se voir délivrer cette attestation.
Johann
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1 réponse
Ce que je peux confirmer :
- Sur une SARL ou une SCI à l'IS j'ai bien l'option pour demander l'attestation fiscale
- Sur une SCI à l'IR ou une entreprise individuelle (LMNP) je n'ai pas l'option
Ça semble clairement relever de l'excès de zèle car il n'y a aucun intérêt pour eux à la refuser, à part pénaliser les ressortissants français.
Mais si les textes de loi parlent de "résidents soumis à l’impôt", leur argumentation est imparable car par nature, les entreprises à l'IR sont "transparentes" et donc non directement soumises à l'impôt.
Vous pouvez toujours essayer de demander sur quel texte légal ou quel article du bofip se base leur raisonnement.
Pour essayer de voir si c'est contestable.
L'alternative sinon c'est de demander l’assujettissement à l'IS ou de créer une SARL/SAS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...