Etat des lieux de sortie
JB83 -
Bonjour,
J'ai réalisé un état des lieux de sortie, il y a plus d'un mois, avec mes anciens propriétaires, signé des deux parties avec remises des clés. Je me suis engagé à effectuer les réparations indiquées, aucun litige n'était à déplorer.
Or, j'ai reçu il y a quelques jours, une convocation d'un huissier de justice pour refaire un état des lieux contradictoire. Est-ce légal ?
Merci.
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce légal ?
Ce n'est pas forcément illégal, mais votre EDLS contradictoire, signé des deux parties, est définitif.
Par conséquent, le constat locatif établi par le commissaire (ex huissier) de justice sera normalement sans intérêt.
Mais au final, ce sera au juge de trancher : aucune certitude qu'il ira en ce sens, et qu'il ne préférera pas l'acte du commissaire...
Cdt,
bonjour,
un EDLS avec rendu des clés et signé des parties prenantes est définitif... cependant je crois comprendre que le bailleur vous a redonné les clés pour que vous puissiez mettre en œuvre les réparations que vous pensiez pouvoir faire... donc il est logique, me semble-t-il, qu'un EDLS (avec rendu des clés au bailleur) soit fait à la fin de vos travaux :
1/ soit contradictoirement = entre votre bailleur et vous (non payant)
2/ soit via un commissaire de justice (ex huissier) : qui établira un "constat d'EDLS" (NON contestable par les parties, qui ne demande même pas la présence des parties sauf qu'une des 2 devra bien lui donner accès au logement et n'exige pas non plus la signatures des parties, étant donné que les écrits d'un officier ministériel font foi. Donc, vous comprenez qu'un "constat d'EDLS via un commissaire de justice" n'est PAS contradictoire....).
a) à frais partagés SI pas d'entente pour faire un EDLS contradictoire
b) aux seuls frais du mandant SI c'est son seul choix (= pour raisons personnelles, sans que l'autre partie n'ait fait obstruction à un EDLS contradictoire).
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Le constat d'EDLS du commissaire sera envoyé au mandant : l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra le demander au mandant (et pas au commissaire puisqu'il n'a pas de relation contractuelle avec lui), lequel mandant aura alors obligation de lui en fournir un gratuitement.
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cdt.
Merci pour vos retours.
Je n'ai plus les clés, remises depuis plus d'un mois.
Je devais simplement convenir d'une date pour effectuer les réparations indiquées sur l'état des lieux de sortie.
Qu'est ce que je risque si je ne me rends pas à la convocation car pour moi le constat est inutile puisque le bailleur a déjà validé l'état des lieux contradictoire.
Trop facile de rajouter des choses après coup sachant que je ne suis plus dans le logement depuis 1 mois.
Qu'est ce que je risque si je ne me rends pas à la convocation
Rien. Comme vous l'a dit @djivi38 StatutMembre, votre présence n'est pas nécessaire. Ne perdez pas votre temps sur place, laissez le bailleur perdre le sien.
pour moi le constat est inutile puisque le bailleur a déjà validé l'état des lieux contradictoire
Comme je vous l'ai écrit dans la réponse #1, je partage votre avis, mais c'est le juge qui décide en dernier ressort.
Cdt,
Finalement, je crois que vous avez raison... d'ailleurs, si le commissaire avait - (par hasard --> JB83 vous comprenez ce que je sous-entends, n'est-ce pas ?) - connaissance d'un EDLS signé des parties prenantes, donc valide juridiquement parlant, il refuserait certainement de se déplacer pour faire un constat....
... et s'il n'en avait pas connaissance, JB83, une fois son exemplaire en main (après l'avoir réclamé au bailleur), pourrait contester la validité même dudit constat, puisqu'un EDLS valide est pré-existant.
Qu'en pensez-vous ?
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Qu'en pensez-vous ?
Je pense que l'EDLS contradictoire est valide, et que le constat locatif est valide également (et incontestable). Cependant, en l'espèce, il ne devrait produire aucun effet.
Il ne s'agirait dès lors pas de contester sa validité, mais de contester son utilité.
Je ne vois pas le juge commencer à jouer à ce petit jeu qui consisterait à multiplier les EDL. Et pourquoi ne pas saisir un deuxième commissaire de justice pour établir un deuxième constat, pour additionner les défauts, tant qu'à faire ?
Cdt,
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