CONTESTER UNE DÉCISION FRANCE TRAVAIL

Bonjour

Si je comprends bien ,  vous étiez déjà bénéficiaire du chomage indemnisé en vous actualisant chaque mois

Vous avez omis de déclarer à France travail la prime  RIFSEEP avec le salaire perçu dans le mois , ce qui a généré un trop perçu qu'on vous demande de rembourser

Je confirme que cette prime indemnitaire est assimilée à un salaire puisqu'elle n'est pas liée à une prime de fin de contrat CDD (dite prime de précarité) 

Vous devez rembourser ce trop perçu 

Bonjour,

Sur quelle base avez vous contesté ? Avez vous contesté en disant ne jamais avoir touché cet argent ? Avez vous contesté en citant l'article de loi disant que cette somme n'était pas considéré comme une période de travail ?

Ou vous êtes vous contenté de dire que vous n'étiez pas d'accord avec la vison de pole emploi, et que si vous n’êtes pas d'accord, c'est forcément vous qui avez raison.

Par principe tout supra légal (y compris imposé par la convention collective) de fin de contrat repousse d'autant l'indemnisation pole emploi (et doit évidemment être déclaré).

Si vous êtes certain que cette somme n'aurait pas du être prise en compte, et que vous êtes confiant que la loi est derrière vous (connaissant les articles et loi), la prochaine étape sera le tribunal administratif.

Bonjour,

Dans un premier temps j'ai exprimé mon désaccord auprès du Conseiller Indemnisation France Travail. Le message m'informant qu'il y avait un trop perçu à rembourser émanant de ce conseiller.

A ce jour je n'ai pas trouvé d'article de loi disant que la prime RIFSEEP n'était pas considérée comme une période de travail.

Pour France Travail la prime RIFSEEP entre dans le calcul du montant de complément de l'ARE conformément à la règlementation de l'assurance chômage.

Cette prime est donc considérée comme un temps de travail...

A savoir : Cette prime m'a été versée par l'employeur avec la prime de Précarité.

Personnellement je trouve tout à fait injuste qu'une prime soit considérée comme un temps de travail.

A vous lire,

Cordialement

Bonjour

Vous avez reçu cette prime après calcul de vos droits par France Travail ?

Cette prime n'était-elle pas indiquée dans l'attestation d"employeur ?

Bonjour,

J'ai reçu cette prime dès la fin de mon contrat de travail au 30.11.2024 ; versé sur mon compte courant en même temps que la prime de précarité mi décembre.

Cette prime ainsi que la prime de précarité font l'objet d'une fiche de salaire pour Décembre 2024.

Cette prime figure sur l'attestation Employeur destinée à France Travail dans la rubrique : 6.2 - Primes et indemnités.

Évidemment  je ne comprends pas la raison pour laquelle France Travail l'assimile à une période de travail.

Leur motif est le suivant : Cette prime étant cotisée à l'assurance chômage, son montant est considéré comme revenu sur le mois de décembre 2024, non cumulable intégralement avec l'ARE.

A vous lire,

Cordialement

Réponse à UnPassant,

Re-bonjour,

Avec ténacité, je viens de trouver un article sur www.fonction-publique.gouv.fr

qui va me permettre de pouvoir contester la décision de "France Travail"

Voir ci-dessous :

Sur www.fonction-publique.gouv.fr

RIFSEEP et temps de travail

La prime RIFSEEP ne peut pas être assimilée à un temps de travail. Le RIFSEEP est un régime indemnitaire qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'État, et il est basé sur des critères liés aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel des agents.

Voici quelques points clés à retenir :

• Nature de la prime : Le RIFSEEP est une indemnité qui valorise l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle, et non un paiement pour un temps de travail effectué.

• Proratisation : Le montant du RIFSEEP est proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent, mais cela ne signifie pas qu'il est considéré comme un temps de travail. Par exemple, un agent à temps plein percevant 8 000 euros par an au titre de l'IFSE percevra 4 000 euros s'il passe à 50% de temps de travail.

• Cotisations : Comme d'autres primes et indemnités, le RIFSEEP est soumis à des cotisations sociales et est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais cela ne change pas sa nature indemnitaire.

En résumé, le RIFSEEP est un dispositif indemnitaire et ne doit pas être confondu avec une rémunération liée au temps de travail.

Encore Merci pour vos réponses ...et j'espère que j'obtiendrai gain de cause.

Cordialement

Bonjour,

NON je n'ai pas omis de déclarer cette prime sachant qu'elle figure sur l'attestation Employeur destinée à FranceTravail à la rubrique 6.2 primes et indemnités au même titre que la prime de Précarité qui elle figure à la rubrique 6.3.

Ces 2 primes font l'objet de la même fiche de salaire délivrée par mon employeur à la fin de mon CDD au 30.11.2024. Fiche de salaire intitulée "Décembre 2024".

Dans la réglementation de la fonction Publique d'État il est indiqué que ce dispositif indemnitaire ne doit pas être confondu avec une rémunération liée au temps de travail.

Cependant France Travail l'assimile à un temps de travail car cette prime est soumise à la cotisation Assurance Chômage et France Travail veut donc me la réintégrer en temps de travail et me demande de rembourser un Trop perçu.

Il y a donc 2 interprétation différentes : Fonction Publique d'État et France Travail.

Toutefois il reste évident que je n'ai pas travaillé au mois de décembre 2024.

Difficile de si retrouver...!

Cordialement

A Milousky,

Merci pour cet envoi.

Oui ces primes sont soumises à l'assurance chômage, mais ce n'est pas pour cela qu'elles devraient être assimilées à un temps de travail.

C'est ce que précise la règlementation de la fonction publique d'État.

Ces primes et indemnités ne doivent pas être confondues avec une rémunération liée au temps de travail.

Dans mon cas cette prime est en fait une prime supplémentaire que m'a accordé mon employeur . Une sorte de récompense qui ne doit pas être assimilé à un temps de travail et pourtant France Travail veut me l'assimiler à un temps de travail.

Je considère cela comme une véritable injustice.

Cordialement

A Milousky

MERCI...MERCI...Pour toutes ces infos.

En quelque sorte France Travail m'accuse d'avoir travaillé. ; c'est d'ailleurs ce qui est indiqué dans le motif du "Trop perçu", à savoir :

 " Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations chômage"

Ce qui est totalement FAUX puisque je n'ai pas travaillé.

Lors de ma déclaration de situation de décembre 2024 j'ai bien évidemment indiqué que je n'avais pas travaillé. Que puis-je dire d'autre...Je n'ai pas menti.et cependant je suis en quelque sorte accusé d'avoir menti....!

Pour FranceTravail j'ai exercé un emploi....!

Et France Travail me reprend la prime octroyée par mon Employeur.

En dehors des textes, je considère cela tout à fait invraisemblable...et complétement injuste.

Trouvez vous cela normal d'assimiler une Prime à un Temps de travail, sous prétexte que cette prime est assujettie à l'assurance Chômage...?

Cordialement

A Nénuphar,

Cela ne changerait pas grand chose ...si ce n'est que je ne serais plus accusé par France Travail d'avoir effectué un emploi en Décembre 2024.

La prime serait toujours considérée comme un travail effectué en Novembre au lieu de décembre 2024. Alors que dans l'esprit de mon employeur cette prime est une prime supplémentaire comme une sorte de gratification pour mon engagement professionnel durant mon CDD.

Je précise à nouveau que selon les Textes de la Fonction publique d'État, la prime RIFSEEP est un dispositif indemnitaire et ne doit pas être confondu avec une rémunération liée au temps de travail.

Pour quelle raison France Travail l'assimile à un temps de travail et transgresse ce texte de la fonction publique d'Etat..?

Si ce n'est peut-être pour raboter nos allocations chômage ..!

J'aimerais tellement comprendre..

Cordialement

A Milousky,

Bonjour Milousky,

Je suis tout à fait d'accord avec vous je ne comprends la raison pour laquelle l'employeur a rédigé une fiche de salaire intitulée "Décembre 2024" où figure la prime de précarité et la prime exceptionnelle RIFSEEP.

Su l'Attestation France Travail rédigée par mon Employeur et émise à partir d'un logiciel Berger Levrault , il est indiqué : "Primes et indemnités de périodicité différente des salaires" -  "Sommes versées postérieurement au dernier mois et pour solde de tout compte " Période du 01/12 au 31/12/2024 - Nombres d'heures travaillées : 00 - date de paiement 25.12.2024 - 625 € Brut.

D'autre part, après moult échanges courriels avec le conseiller en charge de l'indemnisation qui bien sûr maintien sa position, j'ai fini par déposer une réclamation à l'aide du coupon réponse sur mon Espace Personnel.

Dans un premier temps, voici sa réponse : " Les primes cotisées sont à prendre en compte". Cependant je fais remonter votre situation au service règlementaire et je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ma demande.

A suivre....

Et encore merci pour vos échanges,

Cordialement

A Milousky et Nénuphar,

Je viens d'obtenir la réponse de France Travail, ci- dessous :

Bonjour Monsieur,

Suite à votre contestation du trop-perçu de décembre 2024, j'ai demandé l'avis du service réglementaire concernant la date de prise en compte de cette prime. La réponse est celle-ci :

"Monsieur  n'était pas inscrit pendant la durée de son contrat où il a perçu une prime exceptionnelle, pour ce cas précis la réglementation  précise qu'il faut modifier la date de paie de la période de salaire concernée par la prime.  Ainsi aucun trop-perçu n'est à prendre en compte"

De ce fait, nous faisons le nécessaire pour que le trop-perçu de 407,20  soit annulé.

Veuillez nous excuser pour le désagrément provoqué.

Cordialement,

Votre conseiller France Travail Michael LE BESCOND.

L'intimidation ou l'abus de pouvoir n'a pas fonctionné...OUF.et je plains les personnes qui en sont victimes....!

Que cette prime soit considérée comme une rémunération soumise à la cotisation chômage et à l'impôt sur le revenu, cela ne fait pas l'ombre d'un doute pour moi, mais qu'elle soit considérée comme des jours travaillés au mois de décembre 2024, NON...

Encore merci pour vos échanges...

Et cela peut servir à d'autres personnes victimes de ce même abus de pouvoir.

A toutes fins utiles, je précise que j'ai été plus de 20 mn au téléphone pour faire admettre à ce conseillé qu'il ne s'agissait pas d'un temps de travail mais d'une prime exceptionnelle de fin de contrat ....!

Cordialement

OUI en effet...Quelle galère... ! Il faut vraiment être téméraire...

Et encore merci pour nos échanges

A Nénuphar,

NON je n'avais pas perçu de complément ARE au titre de Novembre 2024, sachant qu'en Novembre je travaillais, mon CDD se terminant le 30.11.2024

Une fiche de salaire ayant été établie par mon Employeur  pour DÉCEMBRE 2024 où figurait seulement 2 primes : La Prime de Précarité et la Prime RIFSEEP. France Travail, du moins le Conseiller chargé de l'indemnisation assimilait cette prime à des jours travaillés....et me demandait donc de rembourser un soi disant Trop perçu pour des jours travaillés en décembre 2024...! alors que  je n'ai pas travaillé comme je l'ai indiqué dans mon l'actualisation de décembre 2024.

Il faut donc considérer que cette prime est liée au mois de novembre 2024, bien que figurant sur une fiche de salaire de Décembre 2024

Évidemment cela n'est pas évident à comprendre.

J'ai donc obtenu gain de cause afin que cette prime ne soit pas assimilée à des jours de travail. Et que ce soit disant "Trop perçu" soit annulé.

Cordialement

A Nénuphar,

Le trop perçu demandé par France Travail est un Trop Perçu sur mes allocations  chômage de décembre 2024.Sachant que cette prime pour France Travail est assimilée à des jours travaillés en décembre 2024.

Il s'agit bien sûr d'une rémunération mais qui ne doit pas être considérée comme des jours travaillés. "Prime ne veut pas dire jours travaillés"

Comme indiqué sur mon message précédent (15 H 19 ) France Travail a admis son erreur et annule la demande de trop perçu.

Après contestation, j'ai donc obtenu gain de cause. OUF, mais quelle galère...

Cordialement