Tickets restaurant et compensation si refus du patron?
kang74 Messages postés 6258 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2025 - 7 janv. 2025 à 10:01
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2 réponses
31 déc. 2024 à 15:16
Bonjour,
Le texte c'est la convention collective ou l'accord d'entreprise qui instaure ces tickets restaurant, à défaut le contrat de travail.
L'excuse est bidon : votre employeur peut retenir jusqu'à 10 % du salaire net sans votre accord écrit en cas d'indu et répéter la retenue autant de fois que nécessaire. Voici la référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875
Avec votre accord il peut retenir une plus grosse somme.
Et en général la part salariale d'un titre restaurant ça fait quelques euros par jours, donc pas une somme faramineuse sur trois mois.
Mon employeur a d'ailleurs régularisé deux mois de titres-restaurant sur un de mes bulletins de salaire, j'y ai survécu.
Dites au service RH que la retenue ne vous dérange pas et que vous êtes prêt à signer un accord en ce sens. C'est la méthode diplomatique.
Avez-vous des représentants du personnel dans votre entreprise ?
1 janv. 2025 à 08:56
Bonjour
Quelle est votre convention collective et quels sont vos horaires ?
7 janv. 2025 à 10:01
Cela veut dire que vous êtes contractuel ? Vous travaillez 40h ? Vous avez un contrat particulier ?
Il n'y a pas de restauration collective à proximité ?
Dans la fonction publique l'octroi de tickets restaurants est une possibilité, pas une obligation ( pouvoir n'est pas devoir)
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.
Il faudrait donc voir avec un syndicat ce qu'il est vraiment possible de faire, et quel est l'interlocuteur : cela peut être le CNAS .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2025 à 09:33
Bonjour, merci pour votre réponse.
il s'agit de mon conjoint, il a déjà indiqué au service RH que la retenue sur salaire même conséquente ne dérangeait pas puisqu'il aurait le montant en TR. Ils auraient pu régulariser 2 mois par 2mois par exemple. Mais je pense qu'ils ne veulent pas. Il n'a d'ailleurs pas eu de TR pour Décembre non plus, ça commence à bien faire alors que ses collègues les reçoivent.
Pas bête l'idée de l'accord signé :) je propose.