Facture entretien du jardin sans état des lieux d'entrée
Jennidmt -
Bonjour à tous,
voila 2 ans que je suis partie de mon ancien logement, il y a eu quelques soucis car le groupe n'a pas été capable de me donner l'état des lieux d 'entrée de ma mère. J'ai repris son logement il y a 30 ans et mon état des lieux de reprise est juste écrit repris dans l'état par la fille.
à ce jour, j'ai une relance pour une facture suite à mon départ de 1500€ pour l'entretien du jardin.
Lorsque je suis arrivée l'état du jardin était catastrophique et même s'il était pas top en partant il était beaucoup mieux qu'en arrivant.
peuvent-ils me réclamer cette somme ?
merci par avance pour vos retour.
cordialement.
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3 réponses
Salut,
une relance 2 ans après avoir quitté le logement ?!
Qu'était-il indiqué dans l'état des lieux sortant fait à ton départ ?
En tout état de cause, s'il n'y a pas eu d'état des lieux entrant (ou si pas de document), le bien est supposé avoir été loué en "bon état" et doit être rendu en "bon état" de réparations locatives puisqu'il ne peut y avoir comparaison entre l'état entrant et l'état sortant.
Bonjour,
c’est passé par un huissier et je n’ai jamais eu de copie d’état des lieux de sortie. Merci
Tu demandes copie de l'état des lieux et la copie de la facture (dont tu regarderas bien la date des travaux).
Et tant que tu n'as pas copie de ces documents, tu ne bouges pas.
L'huissier a sans doute noté des choses mais qui ne peuvent être comparées avec un état de lieux entrant.
J'ai eu un souci du même type où le logement avait été (depuis sa construction) occupé par la même famille (quasiment 50 ans !). L'office HLM voulait faire payer des choses en se basant sur les états des lieux actuels : non recevable car le bailleur profitait des changements de locataires pour apporter des améliorations dans les autres logements, donc forcément le logement n'était pas au niveau d'équipement des autres...
Il a quand même fallu aller en médiation contre l'office HLM qui refusait de comprendre (et qui n'était pas en mesure de fournir un état des lieux entrant...).
Je leur avais fait parvenir un courrier dans lequel je leur disais qu'ils auraient pu marquer, entre autres, qu'il manquait des cariatides à l'entrée du logement et que le marbre de Carrare dans les toilettes était manquant, ça a beaucoup amusé le médiateur !
bonjour,
l'EDLE ni l'EDLS de la locataire vous précédant ne peuvent être utilisés pour vous.
Si vous n'avez pas fait d'EDLE, comme dit post 1, le bien est supposé avoir été loué en "bon état" et toutes les mentions portées sur votre EDLS seront comparées à du "bon état".
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Un commissaire de justice (ex huissier) a fait un constat d'EDLS (lequel constat sera NON contestable ni par le bailleur ni par le locataire) :
a) à la demande du bailleur ET sans obstacle de votre part pour un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) : les émoluments seront entièrement à la charge du mandant;
b) à la demande du bailleur AVEC obstacle de votre part pour un EDLS "contradictoire" : à frais partagés par moitié.
Le constat sera envoyé à la partie mandante, qui, sur demande expresse de l'autre partie, devra lui envoyer gratuitement un exemplaire.
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Une retenue sur DG (Dépôt de Garantie) ne peut être faite QUE si une dégradation locative est mentionnée sur l'EDLS alors qu'elle ne figure pas déjà sur l'EDLE ET doit tenir compte de la vétusté.
Si VOUS avez versé un DG, le délai de restitution varie :
a) si EDLS = EDLE : pas de dégradation => l'intégralité du DG doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés;
b) si EDLS différent de l'EDLE : dégradation(s) => le solde du DG doit vous être restitué dans "les 2 mois" qui suivent le rendu des clés,
SOUS PEINE - dans les 2 cas - de "possibles" (car 3 conditions, évaluées au jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard.
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Questions :
1/ Avez-vous versé un DG (combien ?) à votre entrée dans les lieux ?
2/ Le mauvais état du jardin est-il mentionné sur le constat d'EDLS du commissaire de justice ?
3/ Le bailleur vous a-t-il fournit le justificatif de la somme demandée '"devis" OU "facture") ?
4/ Quel était le montant du loyer ?
5/ Calculez le montant des "éventuelles" (si vous y aviez droit ET si rien ne vous a été restitué dans les 2 mois après votre départ) pénalités de retard (à partir du lendemain après les 2 mois légaux de restitution du solde d'un DG)
6/ et voyez qui doit de l'argent à qui...................
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour, merci pour votre retour. Le loyer était de 400 euros. Le dépôt de garantie a servie pour le dernier loyer ils se sont servis dessus sans même demander mon avis pour payer le dernier loyer. Et il y avait même un du en ma Faveur.
j’ai bien la facture de l’entreprise de jardinage qui a eu lieu en juillet 2022 alors que je suis sortie en avril 2022 mais je n’ai rien eu en ce qui concerne l état des lieux de sortie et comme dit précédemment mon état des lieux était écrit juste en grand : REPRIS EN L’ÉTAT PAR LA FILLE. au fil des années j’ai plutôt embelli que saccager leur logement qui était à la limite de l’insalubrité…
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’état des lieux en ma possession est repris en l’état. Et le jardin était dans un état pire que celui laisse.
merci