Retenu sur salaire matériel télétravail
BoucChaleureux96 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous !
Mon manager ma prévenu qu'un courrier me sera prochainement adressé afin de m'informer qu'une retenue sur salaire à hauteur de 200-250€ sera prochainement effectué.
La cause: trop de dépense lié au matériel de télétravail.
Dans mon entreprise le budget alloué est de 300e sur 3ans.
J'ai effectivement dépassé cette somme.
Mon manager à toujours validé les factures de mon matériel (souris, clavier, chaise) sans prendre en compte cette limite.
2 ans plus tard, suite à un audit interne, on me réclame donc la différence.
Sont-ils dans leur droit ?
Je pense notamment aux Articles L3251-1 et L3251-2 du Code du travail, mais j'ignore comment bien les interpréter…
Merci à vous
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2 réponses
Bonjour
D'après ce que je comprends , l'employeur réclame un indû sur un remboursement de frais que vous avez engagés, sans respecter la limite imposée .
Par de là, les articles cités ne correspondent pas à votre problématique, vous ne devez pas rembourser des frais de matériel que votre employeur a engagé pour vous, vous avez eu seulement un trop perçu sur des remboursement de frais que vous avez engagé, vous, et que votre employeur a pris en charge à tort en frais professionnels .
Dans ce chapitre cet article par contre vous concerne, notamment sur les limites financières de cette retenue pour indû .
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances
Merci pour votre retour ! :)
Du coup pour "vulgariser" ces propos:
je comprends que l'entreprise est dans son droit, même si le manager à validé les factures alors qu'il n'aurai pas dû aller au delà des 300e.
De mon coté j'ai vu que les retenues pouvaient être effectué sur des éléments datant jusqu'à 3ans en arrière. On est dans ce périmètre.
Cependant, la retenue (qui peut s'étaler sur plusieurs mois) ne peux pas dépasser 10% du salaire. J'imagine qu'il est possible d'avoir une entente sur le montant à retirer chaque mois histoire "d'étaler" les prélèvements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...