Retenu sur salaire matériel télétravail
BoucChaleureux96 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2024 à 14:20
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2 réponses
20 nov. 2024 à 09:40
Bonjour
D'après ce que je comprends , l'employeur réclame un indû sur un remboursement de frais que vous avez engagés, sans respecter la limite imposée .
Par de là, les articles cités ne correspondent pas à votre problématique, vous ne devez pas rembourser des frais de matériel que votre employeur a engagé pour vous, vous avez eu seulement un trop perçu sur des remboursement de frais que vous avez engagé, vous, et que votre employeur a pris en charge à tort en frais professionnels .
Dans ce chapitre cet article par contre vous concerne, notamment sur les limites financières de cette retenue pour indû .
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances
Modifié le 20 nov. 2024 à 14:23
Merci pour votre retour ! :)
Du coup pour "vulgariser" ces propos:
je comprends que l'entreprise est dans son droit, même si le manager à validé les factures alors qu'il n'aurai pas dû aller au delà des 300e.
De mon coté j'ai vu que les retenues pouvaient être effectué sur des éléments datant jusqu'à 3ans en arrière. On est dans ce périmètre.
Cependant, la retenue (qui peut s'étaler sur plusieurs mois) ne peux pas dépasser 10% du salaire. J'imagine qu'il est possible d'avoir une entente sur le montant à retirer chaque mois histoire "d'étaler" les prélèvements.