Taxe fonciere jamais recuee

BB1952 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

ma mere n'a jamais recu de taxe fonciere sur un appartement acheté en 1995!

comment régularisé ?

et est ce que les impots vont la rattrapé depuis 1995 ?

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637
     

    Pour connaître le délai de reprise (1 an, 3 ans ou plus), il faudrait savoir d'où vient l'absence de taxation. 

    Par exemple, "en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration." 

    Source :

    https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale#:~:text=Pour%20ce%20qui%20concerne%20la,d'imp%C3%B4t%20attribu%C3%A9e%20%C3%A0%20tort.

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    1. BB1952
       

      merci pour votre reponse.

      je pense que c 'est le notaire de l 'époque qui n'a pas fait la declaration au foncier 

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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 637 > BB1952
         

        Pour revenir à la question de comment régulariser, votre mère peut contacter son Service des Impôts des Particuliers par sa messagerie sécurisée en disant qu'elle s'interroge sur une TF éventuelle qu'elle aurait à payer. Le service regardera et la contactera. 

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