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1 réponse
Pour connaître le délai de reprise (1 an, 3 ans ou plus), il faudrait savoir d'où vient l'absence de taxation.
Par exemple, "en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."
Source :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse.
je pense que c 'est le notaire de l 'époque qui n'a pas fait la declaration au foncier
Pour revenir à la question de comment régulariser, votre mère peut contacter son Service des Impôts des Particuliers par sa messagerie sécurisée en disant qu'elle s'interroge sur une TF éventuelle qu'elle aurait à payer. Le service regardera et la contactera.