Yggdra
Messages postés7Date d'inscriptionmardi 6 avril 2010StatutMembreDernière intervention 7 novembre 2024
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7 nov. 2024 à 08:27
Bonjour à tous,
Après avoir été mandaté par un juge, un expert judiciaire a reconnu la responsabilité de la personne que j'assigne en justice. Par conséquent, je n'ai pas à assumer la totalité des frais pour les travaux de mon mur porteur , et estime que l'on doit m'aider à hauteur de 27000€. J'ai engagé ces travaux par la suite .
L'avocat assigne au fond la partie adverse plus de 2 ans après (délai biennal dépassé) car une jurisprudence de la cour de cassation 1 propose de suspendre le délai biennal (2 ans) pendant une expertise.
Or, la cour de cassation 3 propose une jurisprudence qui dit qu'on a 2 ans pour assigner, donc l'expertise judiciaire ne suspend pas le délai biennal.
Le juge a tranché en la faveur de la jurisprudence la plus fréquemment utilisée, en ma défaveur.
Et pourtant, la chambre mixte a même unifié ce paradoxe entre les 2 chambres en disant qu'il y avait possibilité de suspendre le délai biennal (juillet 2023), ce que j'ai fait valoir lors de mon appel.
Malgré cela, j'ai perdu et dois des dommages et intérêts.
Quel recours est possible pour être indemnisée de cette somme d'argent conséquente que j'aurais dû avoir d'après l'expert judiciaire ?
RCpro avocat ? arrangement amiable avec mon avocat ? démarche auprès de la cour de cassation ?
Merci d'avance pour votre retour