État des lieux

Je fais la même interprétation. (et annule le -1 que j'estime donné injustement)
 

Même après l'application d'une vétusté élevée il peut rester un reste à charge pour le locataire notamment si l'élément aurait pu continuer de remplir sa fonction si le locataire l'avait correctement entretenu ou n'avait pas fait preuve de négligence.

Typiquement un trou dans un mur, même après application de 50ans de vétusté, ça restera une négligence du locataire justifiant d'un reste à charge après application de la vétusté.
 

D'ailleurs à peu près tous les modèles de grilles de vétusté qu'on peut trouver, et notamment celles utilisées par les bailleurs sociaux, ont des quote-part résiduelles à charge du locataire de l'ordre de 20% même après dépassement de la durée de vie de l'élément dégradé.

Et il y a également des choses qui ne sont pas soumises à la vétusté :

- Un logement sale

- Un logement avec des encombrants non évacués au départ du locataire

- Des transformations effectuées par le locataire dans le logement : cuisine, sanitaires, etc...

J'allais répondre, mais comme vous avez le message "en modèle", je m'en étais abstenu :D

Sauf que comme à chaque fois je vous réponds que la jurisprudence que vous mentionnez (Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20) ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire.

La jurisprudence dit juste qu'après 18 ans d'occupation du logement il appartient au bailleur de démontrer que les dégradations ne sont pas les "effets normaux de la vétusté et de l'usure".

Et on ne sait pas non plus pourquoi la décision dit que "les revêtements auraient dû être refaits par la bailleresse", peut-être un état déjà fortement dégradé à l'entrée du locataire.

Mais la décision ne reprend pas les moyens en demande pour avoir du contexte.

La jurisprudence ne dit également nul part qu'après 18 ans le locataire est exonéré de réparation locative si aucun travaux n'a été réalisé par le bailleur.

Faire une telle généralité est d'autant plus erronée que ça reviendrait à donner au locataire le permis de saccager le logement après 18 ans d'occupation.
 

Sachant que certains revêtements de sol (carrelage, parquet massif, etc...) ont une durée de vie de plus de 40 ans. Au bout de 18 ans ils ne sont clairement pas "vétustes".

Mais encore faut-il le démontrer, ce que visiblement le bailleur n'a pas fait ou alors l'état à l'entrée était vraiment très dégradé.

Mais rien n'est indiqué.

 

Au final, c'est une interprétation totalement fantaisiste de la décision de justice en lui faisant dire ce qu'elle ne dit pas.

Et je sais déjà que votre citation vient d'un article de blog d'un avocat, mais ça ne change rien au fait que l'interprétation est profondément erronée.

Et d'ailleurs y a d'autres interprétations bizarres de jurisprudence sur cet article de blog, notamment Cour d'appel de Paris, 29 juillet 2016, n° 14/04989.

La décision ne dit pas du tout ce que prétend l'interprétation.

D'ailleurs le locataire a été condamné aux frais de procédure et a été débouté de l'ensemble de ses demandes.

A l'inverse la méthodologie de calcul de la vétusté retenue est celle proposée par le bailleur qui est d'ailleurs très à l’avantage du locataire.

Mais le tribunal n'allait pas faire du zèle en disant que le bailleur était trop sympa à appliquer un abattement pour vétusté aussi élevé (80%) et qu'il devrait au contraire le réduire, il s'est contenté de faire droit aux demandes.