Credit de 3000 euros sous condition d'1 achat d'1prevoyance

Question

Bonjour,

J'ai sollicité la semaine dernière ma banque (chez qui j'ai un crédit immo) pour un credit à la consommation de 3000 euros afin de me permettre de financer le reste à charge d'une formation de niveau Bac+5.

Ma banque m'a proposé de me preter 5000 euros qui me permettrait de racheter un credit de consommation qui se terminait l'année prochaine (1720 euros restant).
Mais surtout elle a conditionné ce prêt à la souscription d'une assurance prevoyance et à la fermeture de mon autre compte dans une banque en ligne (mobilité bancaire - chez qui j'avais une assurance vie, mon compte chèque étant proche de zéro).

J'ai accepté dans le sens où il me restait que qques heures avant de pouvoir m'inscrire à la formation. C'est une conseillère pour une autre assurance (Auto) qui m'a fait remarqué que ce contrat prévoit le versement d'une somme de 20 000 euros en cas de décès ou d'invalidité permanente. Les bénéficiaires seraient notamment mes enfants... que je n'en n'ai pas !
Etant célibataire, je n'ai également pas de conjoint.

Tout ceci pour demander si cette condition sine qua none est légale ou s'agit il d'un abus ?

Merci.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

- Il s'agit ici d'une négociation commerciale : vous étiez tout à fait libre de refuser les conditions posées par la banque à l'obtention de ce crédit. Et la banque était tout à fait libre de ne pas vous prêter d'argent, quel que soit le motif.

- Vous pouvez désigner qui vous voulez comme bénéficiaire de cette assurance prévoyance en cas de décès (vos parents, vos frères ou sœurs, le pape, un SDF rencontré dans la rue...)

Helios_ · Answer

Merci Energizor pour la réponse.

Je trouve cela "petit" de mettre une prévoyance dans la balance qui n'a strictement aucun lien avec le prêt en lui même. Sans parler des multiples "exclusions"...

J'attends avec hâte l'enquête de satisfaction.

Helios_ · Answer

Rebonjour,

Je me permets d'ajouter un complément qui m'a été soufflé à l'instant :

"Ne s'agit-il pas de "vente liée" ou de "vente forcée" ?

Pratiques interdites par l'article L122-1 du Code de la consommation (abrogé en 2016).

Je ne sais pas si l'article qui l'a remplacé va tout à fait dans le même sens.

Article L312-1-2 du Code monétaire et financier

I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables."

Credit de 3000 euros sous condition d'1 achat d'1prevoyance

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