Délai minimum sur mise en demeure régularisation charges ?

Bonsoir,

Quel est le délai minimum à laisser sur la lettre ?

Il n'y a pas de délai minimum, juste un "délai raisonnable". 8 ou 15 jours semblent des délais raisonnables. Dans le but d'éviter un quelconque débat devant le juge à ce sujet, je vous inviterais à privilégier 15.

Cordialement,

bonjour,

il n'y a pas de délai minimum (à partir de la réception effective d'un courrier R+AR) pour y répondre... je dirais qu'un "délai de 14 jours à réception" me semble correct...vu que c'est le délai de mise à disposition de la Poste quand le destinataire du courrier R+AR ne le réceptionne pas le jour du passage du facteur ni pendant le délai légal de 14 jours (à partir du lendemain du jour de la 1ère distribution restée infructueuse) de mise à disposition de la Poste... vu  que vous ne pourrez rien faire avant, même si vous êtes sûr que votre bailleur ne réceptionnera pas son RAR.

Passé le délai légal de mise à disposition de la Poste, votre R+AR vous sera retourné.... ET VOUS LE CONSERVEREZ NON OUVERT pour le remettre à la justice.

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A savoir : seuls les courriers RAR de congé non réceptionnés effectivement par les destinataires invalident le contenu dudit courrier (le congé n'est donc pas valable) et l'expéditeur devra choisir un des 2 autres moyens légaux pour que son congé soit valide.

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Mais vous avez raison d'envoyer un R+AR, formalité indispensable avant d'aller en justice.

Gardez-en une copie, ainsi que les preuves de votre envoi en R+AR.

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"il me balade depuis des mois pour ne pas dire des années"

Je suppose que vous connaissez ce qui suit.... :

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Le bailleur doit attendre l'approbation des comptes en AG annuelle avant d'être en mesure de faire la régularisation des provisions sur charges, et ensuite, il dispose encore de 1 mois pour réclamer à son locataire ce qui manque OU pour lui restituer le trop perçu (lequel trop perçu peut également être déduit du prochain montant mensuel dû par le locataire...)

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.